FICOBA
Le fichier national des comptes bancaires : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'un débiteur.
Définition Expert
FICOBA, tenu par l'administration fiscale, recense l'ouverture, la modification et la clôture des comptes. Le liquidateur et certains organes y accèdent pour identifier les comptes du débiteur et reconstituer l'actif (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il ne renseigne pas sur les soldes ou opérations.