Exception de procédure
Un argument qui vise la régularité ou le déroulement de la procédure (et non le fond du droit), à soulever au début.
Définition Expert
Art. 73 s. du CPC : les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, nullité) doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En procédure collective, la spécialisation des juridictions rend l'exception d'incompétence fréquente.
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