Enrôlement
L'inscription d'une affaire au rôle du tribunal, qui la met officiellement en attente d'audience.
Définition Expert
Le placement au rôle (art. 754 s. du CPC) saisit la juridiction ; en matière commerciale et de procédures collectives, les modalités de saisine et d'enrôlement (requête, déclaration au greffe) conditionnent la régularité de la procédure et le respect des délais.
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