EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.
Définition Expert
L'EIRL (ancien art. L. 526-6 s.) organisait un patrimoine d'affectation. La loi du 14 février 2022 a supprimé la possibilité d'en créer, instaurant la séparation de plein droit des patrimoines de l'entrepreneur individuel (art. L. 526-22), qui gouverne désormais l'assiette des procédures collectives des indépendants.
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