EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.
Définition Débutant
Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.
À quoi ça sert
L'EIRL, le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel, n'est plus proposée aux créations depuis 2022 : le statut unique d'entrepreneur individuel, avec séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel, l'a remplacée. Mais les EIRL existantes continuent, et en procédure collective la question du périmètre du patrimoine saisi reste décisive.
Exemple concret
Un artisan en EIRL dépose le bilan : la procédure porte sur son patrimoine affecté, atelier, matériel, comptes professionnels. Sa maison, hors affectation, est préservée. Son voisin, lui aussi en EIRL mais qui payait ses courses sur le compte professionnel et son fournisseur sur son compte personnel, voit les créanciers plaider la confusion : si elle est retenue, la séparation cède et le gage s'étend. La cloison ne protège que ceux qui la respectent.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La protection vit de la discipline comptable : comptes séparés, flux justifiés, affectation à jour.
- Les cautions personnelles signées auprès des banques contournent la cloison : c'est par elles que le patrimoine personnel tombe le plus souvent.
- EIRL existante : le maintien du régime, sa transformation ou la bascule vers le statut unique méritent un conseil, les règles de transition sont techniques.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- L'EIRL n'est plus ouverte aux créations depuis 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel sépare désormais les patrimoines de plein droit.
- En procédure : le gage des créanciers professionnels s'arrête, en principe, au patrimoine professionnel.
- La cloison cède par confusion, fraude ou caution personnelle, la discipline et la prudence contractuelle la font tenir.