Effectif salarié (calcul)

Définition Standard

Décompte des salariés selon des règles légales (temps plein, temps partiel, CDD) ; il conditionne des seuils sociaux et l'application de certains dispositifs.

À quoi ça sert

Compter ses salariés n'est pas une opération innocente : l'effectif conditionne l'existence du CSE, les obligations de la procédure de licenciement collectif et, en procédure collective, plusieurs aiguillages décisifs : désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : réservé au débiteur sans salarié), constitution des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le décompte suit des règles légales précises (article L. 1111-2 du code du travail, hors corpus) : temps plein, temps partiel au prorata, CDD sous conditions.

Quand & où ça s'applique

En amont du dépôt : l'effectif figure dans les pièces de la demande d'ouverture et commande la physionomie de la procédure. Puis à chaque seuil rencontré : consultation du CSE avant licenciements (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), format de la liquidation, mode d'adoption du plan.

Qui est concerné, qui décide

• •Le dirigeant, qui doit connaître son effectif au sens légal, souvent différent du nombre de personnes présentes dans les locaux.
• •Le tribunal, qui règle l'appareillage de la procédure sur les seuils : administrateur obligatoire ou non (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la désignation des organes), procédures allégées en deçà.
• •Les salariés, dont la représentation (CSE ou représentant élu directement Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dépend de l'effectif.

Conditions d'application

• 1Le calcul agrège les salariés selon les règles du code du travail (hors corpus) : temps partiel proratisé, CDD comptés sauf remplacement d'un absent, mise à disposition sous conditions.
• 2Les seuils du Livre VI sont fixés par la partie réglementaire, mais le renvoi est dans la loi : administrateur non obligatoire lorsque le nombre de salariés ET le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 4), liquidation simplifiée si l'actif ne comprend aucun bien immobilier et si l'effectif des six mois précédant l'ouverture ainsi que le chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la première de ces conditions, l'absence de bien immobilier, suffisant lorsque le débiteur est une personne physique : les chiffres se vérifient au décret en vigueur, jamais de mémoire.
• 3Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exige notamment de n'avoir employé aucun salarié dans la période récente définie par le texte : un seul contrat de travail ferme la porte.

Idées reçues

• ✗« L'effectif, c'est le nombre de personnes qui travaillent chez moi. »

  ✓C'est un décompte juridique (article L. 1111-2 du code du travail, hors corpus) : les temps partiels comptent au prorata, certains CDD sont exclus, les intérimaires et mis à disposition suivent des règles propres. Deux entreprises de « douze personnes » peuvent avoir des effectifs légaux très différents.

• ✗« En procédure collective, l'effectif ne sert qu'aux statistiques. »

  ✓Il commande des aiguillages majeurs : administrateur judiciaire non obligatoire sous des seuils d'effectif et de chiffre d'affaires (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation simplifiée en deçà d'autres (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rétablissement professionnel réservé au débiteur personne physique qui n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), classes de parties affectées pour les entreprises atteignant les seuils de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lesquels se mesurent soit à l'effectif et au chiffre d'affaires, soit au seul chiffre d'affaires, le juge-commissaire pouvant en outre, à la demande du débiteur, autoriser les classes en dessous. Même Livre VI, procédures très différentes selon le compteur.

Dans la même famille

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