Délégation de créance
Une opération où un débiteur désigne quelqu'un d'autre pour payer sa dette à sa place (par exemple un client qui paie directement le fournisseur de son fournisseur).
Définition Expert
Art. 1336 s. du Code civil : la délégation, notamment imparfaite, crée un engagement autonome du délégué. En procédure, la délégation antérieure régulièrement constituée peut soustraire un flux au concours, sous réserve des nullités de la période suspecte.
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