Délai de grâce
Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).
Définition Standard
Faculté pour le juge d'accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
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