Délai butoir (et prescription)
Une limite maximale de temps au-delà de laquelle on ne peut plus agir, même si le délai normal n'était pas écoulé.
Définition Débutant
Une limite maximale de temps au-delà de laquelle on ne peut plus agir, même si le délai normal n'était pas écoulé.
À quoi ça sert
La prescription extinctive a ses souplesses : report du point de départ, suspension, interruption. Le délai butoir en est la limite absolue : quels que soient les reports et suspensions, le droit ne peut plus être exercé au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du code civil). C'est le plafond du plafond : la sécurité juridique reprend toujours le dernier mot sur les mécanismes qui étirent le temps. Pour le créancier d'une entreprise en difficulté, la leçon est simple : les gels et interruptions de la procédure collective aménagent le temps, ils ne l'abolissent jamais.
Exemple concret
Une caution découvre, quinze ans après la signature, l'existence d'un recours qu'elle pouvait exercer : le point de départ glissant de l'article 2224 du code civil semble lui rouvrir cinq ans d'action. Mais le calcul se termine sur l'article 2232 : la naissance du droit remonte à dix-huit ans, la butée des vingt ans tombe donc dans deux ans : c'est ce délai résiduel, et non les cinq ans théoriques, qui commande son calendrier. Le butoir ne se plaide pas, il se subit : on le vérifie donc en premier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dans tout audit de créances anciennes, calculez deux dates : l'échéance de prescription après reports et interruptions, et la butée des vingt ans (article 2232 du code civil) : la plus proche des deux commande.
- Ne confondez pas prescription et forclusion : le délai de déclaration des créances et son relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) obéissent à une logique propre, plus brève et plus rigide.
- Les régimes spéciaux ont leurs propres butoirs et exceptions : vérifiez le texte applicable avant de transposer le schéma de droit commun.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le délai butoir de la prescription ?
La limite absolue au-delà de laquelle un droit ne peut plus être exercé : vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du code civil), quels que soient les reports du point de départ, les suspensions et les interruptions. La prescription de droit commun, elle, est de cinq ans avec un point de départ glissant (article 2224 du code civil) : le butoir est le mur derrière ces souplesses.
La déclaration de créance interrompt-elle la prescription ?
Oui : en procédure collective, la déclaration au passif interrompt la prescription à l'égard de la créance déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une raison de plus de déclarer dans les délais, même quand un litige est en cours avec le débiteur.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Prescription de droit commun : cinq ans, point de départ glissant (article 2224 du code civil).
- Butoir : jamais au-delà de vingt ans après la naissance du droit, malgré reports, suspensions et interruptions (article 2232 du code civil).
- Les aménagements de la procédure collective (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) jouent sous ce plafond, jamais au-dessus.
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite