Contribution pour l'aide juridique
Une taxe autrefois exigée pour introduire certaines actions en justice (aujourd'hui supprimée pour la plupart des cas).
Définition Expert
Timbre fiscal de procédure aujourd'hui abrogé pour l'essentiel ; subsiste, le cas échéant, sous d'autres formes (droit d'appel). Sans incidence majeure sur le régime des créances de la procédure collective.
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