Consignation des répartitions non encaissées
L'argent d'une répartition non réclamé par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuellement, dévolu à l'État.
Définition Expert
Les sommes réparties mais non encaissées demeurent en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, où toute somme reçue par les organes doit être versée immédiatement (Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour le liquidateur, Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le commissaire à l'exécution du plan), à l'abri de toute opposition ou procédure d'exécution (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le livre VI connaît cette consignation à défaut d'encaissement par le créancier, qu'il prend même pour assiette de l'émolument de répartition (Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et elle ne retarde pas la clôture, que Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → règle sans la subordonner à l'encaissement des dividendes ; le délai au terme duquel les sommes consignées sont acquises à l'État relève du régime des consignations du code monétaire et financier, hors corpus, à vérifier au texte à jour.
À quoi ça sert
Une répartition n'est pas un virement automatique : le créancier doit encaisser son dividende. Quand il ne se manifeste pas (adresse périmée, société dissoute, négligence), les sommes ne retournent ni au débiteur ni aux autres créanciers : elles sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations, où elles attendent leur bénéficiaire. Et l'attente a une fin : à défaut de réclamation dans le délai légal, les sommes sont acquises à l'État. La procédure paie ; encore faut-il venir chercher son argent.
Quand & où ça s'applique
Au stade des répartitions (dividendes du plan ou de la liquidation, ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dividende non encaissé est consigné, la clôture de la procédure peut intervenir, et le compteur du délai de déchéance court. Le délai d'acquisition à l'État relève du régime des consignations (code monétaire et financier, hors corpus) : le vérifier au texte à jour, jamais de mémoire.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers distraits ou disparus : cessions de créances non notifiées, fusions, changements d'adresse : autant de dividendes orphelins.
- Le liquidateur (Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), tenus de verser immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations toute somme reçue dans l'exercice de leurs fonctions, l'intérêt légal majoré de cinq points courant contre eux en cas de retard : le dividende non encaissé y reste consigné, et la procédure se clôture sans laisser de sommes en déshérence sur les comptes de l'étude.
- L'État, bénéficiaire final des sommes jamais réclamées : la déchéance du créancier ne profite à personne d'autre.
Conditions d'application
- Un dividende régulièrement réparti mais non encaissé : la consignation suppose que le droit au paiement existe, seul l'encaissement manque.
- La consignation à la Caisse des dépôts, avec son insaisissabilité (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dividende orphelin est protégé tant qu'il attend.
- Une réclamation dans le délai légal : au-delà, l'acquisition à l'État éteint le droit : la déchéance est la sanction de l'inertie, pas de la procédure.
Exemple concret
Une liquidation distribue en 2026 un dividende de 8 k€ à un fournisseur radié depuis deux ans, dont personne ne retrouve les ayants droit. Le liquidateur consigne la somme et clôture. En 2028, l'ancien gérant du fournisseur, liquidant amiablement sa société, retrouve la trace de la créance : la réclamation à la Caisse, justificatifs à l'appui, permet d'encaisser. S'il ne s'était réveillé qu'après l'expiration du délai légal de réclamation, les 8 k€ seraient définitivement entrés dans les caisses de l'État.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : tenez à jour vos coordonnées et domiciliations auprès du mandataire pendant toute la procédure : la plupart des dividendes orphelins naissent d'un courrier non suivi.
- Cessionnaires de créances : notifiez vos cessions aux organes : le dividende payé ou consigné au nom du cédant se récupère ensuite à grands frais.
- Ayants droit de sociétés dissoutes : la réclamation exige de prouver sa qualité : anticipez la chaîne des justificatifs (traité de fusion, partage de liquidation) avant de frapper à la Caisse.
Idées reçues
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« Un dividende non encaissé retourne aux autres créanciers. »
Non : il est consigné au nom de son bénéficiaire, puis, faute de réclamation dans le délai légal, acquis à l'État. La répartition est intangible : l'inertie d'un créancier ne refait pas le classement de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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« Mon droit au dividende est éternel : l'argent est à la Caisse. »
La consignation protège, elle n'éternise pas : le régime des consignations (code monétaire et financier, hors corpus) fixe un délai au terme duquel la somme est acquise à l'État. Le dividende se réclame ; il ne s'hérite pas par prescription.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour les organes, la consignation des répartitions non encaissées est la condition d'une clôture propre : aucune somme en déshérence sur les comptes de l'étude, puisque toute somme reçue part immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour le liquidateur, Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le commissaire à l'exécution du plan), un état des sommes détenues à la Caisse qui figure déjà au rapport annuel de liquidation (Art. R641-38 Article R641-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un procès-verbal de consignation traçant chaque dividende orphelin, et une procédure qui se ferme sans queue de comète. Pour les créanciers institutionnels gérant des portefeuilles massifs, un audit périodique des consignations en cours (procédures clôturées, dividendes non rapprochés) fait remonter des sommes réelles : la déshérence est un coût de back-office, pas une fatalité juridique.
Erreurs fréquentes
- Considérer un petit dividende comme négligeable : les petits montants non réclamés, multipliés par un portefeuille, financent l'État plus souvent qu'on ne croit.
- Réclamer sans chaîne de qualité complète : la Caisse paie au bénéficiaire consigné ou à ses ayants droit prouvés, pas au premier porteur d'une vieille facture.
- Confondre ce mécanisme avec la reprise de la liquidation : retrouver un actif oublié rouvre le débat sur la procédure ; retrouver un dividende consigné ne rouvre que la caisse.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Dividende non encaissé = consignation à la Caisse des dépôts, au nom du créancier.
- Faute de réclamation dans le délai légal (régime des consignations, code monétaire et financier, hors corpus), la somme est acquise à l'État.
- La répartition ne se refait pas : l'inertie d'un créancier ne profite ni au débiteur ni aux autres.
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Les courriers à écrire
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À Tribunal (par le greffe)Requête en clôture de la liquidation pour extinction du passif