Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
La personne qui surveille le bon paiement du plan (les annuités aux créanciers) après son adoption.
Définition Expert
Souvent l'ancien mandataire ou administrateur. Il perçoit et répartit les dividendes du plan, signale les défaillances, et peut saisir le tribunal en résolution du plan en cas d'inexécution (régime du plan de sauvegarde applicable au redressement Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).