Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées par l'ouverture de la procédure.
Définition Standard
Clauses permettant au prêteur d'exiger un remboursement immédiat (déchéance du terme) en cas de difficulté du débiteur ; leur jeu automatique du seul fait de la procédure est privé d'effet.
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