Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L'établissement public où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).
Définition Standard
Institution auprès de laquelle les mandataires de justice consignent les fonds détenus pour le compte des procédures, garantissant leur sécurité et leur traçabilité.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.