Cahier des charges
Le document qui fixe les conditions d'une opération (par exemple les engagements demandés à un repreneur).
Définition Expert
En cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il formalise les engagements du repreneur (maintien d'activités et d'emplois, reprise de contrats) sur lesquels le tribunal statue ; son inexécution peut engager la responsabilité du cessionnaire.