Assurance-crédit
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une assurance souscrite par vos fournisseurs pour se protéger de votre défaillance. Si l'assureur réduit sa garantie sur vous, ils exigent d'être payés d'avance.
Définition Standard
Contrat par lequel un assureur garantit à un fournisseur le paiement de ses créances sur un client donné. L'assureur fixe un encours garanti par client, qu'il peut réduire ou supprimer à tout moment. La réduction se répercute immédiatement sur les conditions de paiement accordées à l'entreprise concernée.
À quoi ça sert
Beaucoup de dirigeants cherchent la cause du côté de leur banque alors que le besoin de trésorerie vient d'ailleurs : les fournisseurs sont passés au comptant parce qu'un assureur a coupé sa garantie.
Quand & où ça s'applique
Dès qu'un fournisseur habituel demande un paiement d'avance ou raccourcit ses délais sans explication : c'est le premier symptôme, et il précède souvent la banque de plusieurs mois.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui subit la décision sans en être informé directement.
- Le fournisseur, qui applique ce que son assureur lui impose.
- L'assureur-crédit, qui décide seul et peut revoir sa position.
Conditions d'application
- Un encours garanti fixé par client, révisable à tout moment par l'assureur.
- Aucune obligation d'information directe de l'entreprise concernée.
Exemple concret
Un fournisseur qui livrait à 45 jours exige le paiement à commande. Rien n'a changé dans la relation commerciale : son assureur a réduit l'encours garanti. Le besoin de trésorerie augmente d'un mois et demi d'achats, du jour au lendemain.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Demandez à vos fournisseurs pourquoi les conditions changent : ils vous diront si l'assureur a bougé.
- Surveillez votre cotation Banque de France : elle nourrit les décisions des assureurs.
- Une réduction d'encours peut se traiter en Médiation du crédit : ne la subissez pas comme une fatalité.
Idées reçues
-
« Cela ne me concerne pas, je n'ai pas souscrit d'assurance-crédit. »
C'est votre fournisseur qui l'a souscrite, sur vous. Vous en subissez les effets sans en être partie.
-
« Une décision d'assureur ne se discute pas. »
La Médiation du crédit est compétente pour les réductions de garantie d'assurance-crédit, au même titre que pour un refus bancaire.
Vrai / Faux
L'assurance-crédit est un contrat que je souscris moi-même. Réponse Faux
C'est votre fournisseur qui la souscrit, sur vous. Vous en subissez les effets sans en être partie, et sans être informé de la décision.
Une réduction d'encours garanti peut se traiter en Médiation du crédit. Réponse Vrai
Oui, au même titre qu'un refus bancaire. C'est l'un des motifs de saisine, et l'un des moins utilisés.
Quiz
1. Vos fournisseurs raccourcissent leurs délais sans explication. Que faites-vous d'abord ?
Que faire maintenant
-
Saisir la Médiation du crédit
Compétente aussi pour les réductions de garantie.
-
Projeter ma trésorerie
Mesurer l'effet du passage au paiement comptant.
Notions liées
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
À retenir
- Souscrite par le fournisseur, subie par le client.
- Révisable à tout moment, sans contradictoire.
- Relève de la Médiation du crédit.