Agrément
L'accord requis pour qu'un nouvel associé entre dans une société, ou pour valider certaines opérations.
Définition Expert
Les clauses d'agrément (SARL, sociétés par actions) encadrent la cessibilité des titres ; en plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou en cas de cession forcée des droits sociaux des dirigeants, le tribunal peut passer outre certaines restrictions statutaires pour permettre la reprise.