Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le jugement de cession, acte de puissance publique économique
Le plan de cession est le point du droit français où le tribunal alloue une entreprise : transfert forcé de contrats (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), purge du passif non transmis, arbitrage emploi/prix/garanties (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sous l'avis du ministère public. La motivation du choix entre offres concurrentes est le nerf du contentieux (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les recours, resserrés), d'où la pratique des grilles comparatives au dossier. Le prix n'est qu'un critère : une offre mieux-disante socialement mais crédible l'emporte régulièrement.
Ingénierie du périmètre et zones de friction
Le périmètre se sculpte : actifs et contrats nécessaires (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) contre passifs attachés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont la jurisprudence borne l'assiette aux échéances à échoir du crédit affecté). Zones disputées : les contrats intuitu personae hors liste légale, les licences et autorisations, les stocks sous réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que le repreneur croit acheter. La data room d'une cession en procédure se lit avec le Livre VI en main, pas comme un M&A ordinaire.
L'interdiction vise le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré, et s'étend aux interpositions. La dérogation sur requête du ministère public reste exceptionnelle et motivée (activité très personnelle, absence de toute autre offre). Les montages « repreneur de paille » finissent en nullité et en sanctions : la tentation coûte plus cher que la liquidation.
Questions fréquentes
La cession efface-t-elle les dettes ?
Pour le repreneur, pour l'essentiel oui : il paie son prix et prend l'entreprise sans le passif, hors exceptions, dont la charge des sûretés grevant les biens financés, qui le suit (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le débiteur cédant, le prix vient nourrir les répartitions ; le solde du passif reste dans la procédure.
Le dirigeant peut-il racheter son entreprise ?
Par principe non : ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait, ni leurs proches ne peuvent présenter d'offre (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une dérogation existe, par requête du ministère public, étroite et motivée. L'esprit : la cession n'est pas une lessiveuse de passif pour repartir « comme avant ».
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