Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
- La cession, c'est l'activité qui survit sans son propriétaire : un repreneur prend l'entreprise, le passif reste derrière (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal choisit l'offre la plus sérieuse : celle qui assure le plus durablement l'emploi et paie les créanciers (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le dirigeant ne peut pas racheter lui-même, ni via un proche (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce qui part avec l'entreprise, ce qui reste
Part avec l'entreprise : les moyens d'exploitation, les contrats jugés nécessaires (bail, crédit-bail, fournitures, Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les salariés attachés à l'activité cédée. Reste dans la procédure : le passif, les contentieux du passé, et le débiteur lui-même, dont le sort se règle ensuite, généralement en liquidation.
Questions fréquentes
Est-ce que je garde mon entreprise ?
Non, et c'est la différence essentielle avec un plan. La cession transfère l'activité à un repreneur : l'entreprise continue, souvent avec une partie des salariés, mais elle ne vous appartient plus. On peut donc « réussir » sa procédure et n'être plus chez soi le lendemain.
La cession efface-t-elle mes dettes ?
Non. Le repreneur paie un prix, qui est réparti entre vos créanciers selon leur rang. Ce qui n'est pas couvert reste dû par la société cédante, qui est ensuite liquidée. Vos cautions personnelles, elles, restent entières.
Puis-je racheter moi-même mon entreprise ?
En principe non (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'interdiction vise le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs, directement ou par personne interposée. Une dérogation existe, mais elle suppose une requête du ministère public et ne joue jamais au profit du débiteur lui-même.
Que deviennent mes salariés ?
Ceux qui sont attachés à l'ensemble cédé sont repris, dans la limite de ce que prévoit l'offre. Le tribunal retient précisément l'offre qui assure le plus durablement l'emploi (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les contrats non repris donnent lieu à licenciement pris en charge par la procédure.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Créancier appelé à voter en classeLettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes
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À Administrateur judiciaireOffre de reprise d'une entreprise en procédure collective
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À Mandataire judiciaireRevendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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