Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La cession, c'est l'activité qui survit sans son propriétaire : un repreneur prend l'entreprise, le passif reste derrière (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal choisit l'offre la plus sérieuse : celle qui assure le plus durablement l'emploi et paie les créanciers (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le dirigeant ne peut pas racheter lui-même, ni via un proche (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce qui part avec l'entreprise, ce qui reste
Part avec l'entreprise : les moyens d'exploitation, les contrats jugés nécessaires (bail, crédit-bail, fournitures, Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les salariés attachés à l'activité cédée. Reste dans la procédure : le passif, les contentieux du passé, et le débiteur lui-même, dont le sort se règle ensuite, généralement en liquidation.
Questions fréquentes
La cession efface-t-elle les dettes ?
Pour le repreneur, pour l'essentiel oui : il paie son prix et prend l'entreprise sans le passif, hors exceptions, dont la charge des sûretés grevant les biens financés, qui le suit (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le débiteur cédant, le prix vient nourrir les répartitions ; le solde du passif reste dans la procédure.
Le dirigeant peut-il racheter son entreprise ?
Par principe non : ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait, ni leurs proches ne peuvent présenter d'offre (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une dérogation existe, par requête du ministère public, étroite et motivée. L'esprit : la cession n'est pas une lessiveuse de passif pour repartir « comme avant ».
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.