Article R681-6 du Code de commerce
- Le créancier qui n'est pas partie au jugement peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel.
- Par simple déclaration au greffe du tribunal, dans les dix jours de la notification qui lui a été faite ou de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- En cas de contestation, l'entrepreneur, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur sont convoqués par tout moyen et sans délai.
- Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées.
- Sa décision est notifiée par le greffe et susceptible d'appel dans les dix jours.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Identifiant : LEGIARTI000045919394
L'article le plus utile du titre pour un créancier, et le site n'en disait rien. Le V de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → donne au tribunal compétence sur les contestations relatives à la séparation des patrimoines. Il ne dit pas qui peut les soulever, ni comment, ni dans quel délai. Art. R681-6 Article R681-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → répond, et il répond largement : le créancier qui n'est pas partie au jugement peut contester cette séparation. Une déclaration au greffe, pas une assignation. La forme est la plus légère possible : une déclaration au greffe du tribunal. Pas d'acte d'huissier, pas de requête motivée imposée par le texte. C'est l'économie voulue par le Livre VI pour les contestations de masse, et elle met la contestation à portée d'un créancier qui n'a pas d'avocat constitué. Deux points de départ, dix jours chacun. Le délai court de la notification qui a été faite au créancier, lorsqu'il en a reçu une au titre de Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , ou de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette alternative est la clé du dispositif : le créancier que le débiteur n'a pas signalé, et qui n'a donc rien reçu, n'est pas pour autant forclos. Il part de la publication, qui est publique par définition. C'est la réponse du réglementaire à la faiblesse de Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dont les notifications dépendent de la liste dressée par le débiteur. Une audience de tout le monde, et un jugement qui vide la question. En cas de contestation, le greffe convoque, par tout moyen et sans délai, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées. Il n'y a donc pas autant de décisions que de contestations : elles sont jugées ensemble, ce qui évite des solutions contraires sur la même frontière patrimoniale. Et la décision se conteste à son tour. Elle est notifiée par le greffe et susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification. Le même rythme que Art. R681-5 Article R681-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pour la même raison : ce qui se décide ici engage le patrimoine personnel d'une personne physique.
Si vous êtes créancier et que la séparation vous paraît suspecte, vous avez dix jours et une déclaration au greffe. Pas besoin d'huissier, pas besoin d'une procédure lourde. Et si vous n'avez reçu aucune notification parce que le débiteur ne vous a pas signalé, votre délai court de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : surveillez-la, c'est votre seule alerte. Ce que vous contestez, et avec quoi. Vous contestez que tel bien, telle dette, tel engagement relève du patrimoine que le jugement a mis hors de portée. Les pièces décisives sont celles que Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a imposées au débiteur : la ventilation des cinq documents et la liste nominative des renonciations à la protection du patrimoine personnel. Demandez-les, elles sont au dossier. Pour le débiteur, c'est le moment où la discipline se paie, dans un sens ou dans l'autre. Des comptes séparés, une comptabilité propre, aucune dépense privée sur le compte professionnel : la contestation se repousse avec des pièces, jamais avec des déclarations. Et une seule audience tranche l'ensemble, donc il n'y aura pas de seconde chance sur le même terrain. Enfin, soyez présent à la convocation. Elle est faite « par tout moyen et sans délai » : elle peut arriver vite et sous une forme inhabituelle. Un entrepreneur absent laisse le tribunal statuer sur la frontière de ses patrimoines au vu des seules observations de ses créanciers.
- Le créancier non partie n'est pas désarmé : le texte lui ouvre une contestation propre, là où le V de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne disait rien de la qualité pour agir.
- La forme est la plus légère possible : une déclaration au greffe, sans acte d'huissier, ce qui met la contestation à portée d'un créancier sans avocat constitué.
- Le second point de départ corrige une faiblesse réelle : le créancier que le débiteur n'a pas signalé part de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et n'est donc pas forclos du fait d'une liste incomplète.
- Le tribunal statue sur l'ensemble des contestations : une seule décision, pas de solutions contraires sur la même frontière patrimoniale.
- La convocation est large et rapide : entrepreneur, créanciers connus, mandataire judiciaire, ministère public et administrateur, par tout moyen et sans délai.
- La décision est elle-même notifiée et susceptible d'appel dans les dix jours, ce qui ferme la chaîne au lieu de la laisser ouverte.
- Dix jours pour contester la séparation de deux patrimoines est un délai très court, surtout pour un créancier qui doit d'abord se procurer les pièces du dossier.
- Le texte n'impose aucune motivation à la déclaration, ce qui la rend accessible mais expose le débiteur à des contestations de pure pression, sans filtre.
- « Par tout moyen et sans délai » n'offre aucune garantie de réception : un entrepreneur convoqué par un moyen qu'il n'a pas vu se retrouve jugé sans avoir été entendu.
- Rien n'est dit de l'accès du créancier contestant aux pièces du dossier, alors que la ventilation de Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est le seul terrain sérieux de sa contestation.
- La notion de « créanciers connus » convoqués n'est pas définie : c'est encore, en pratique, la liste du débiteur qui gouverne, celle-là même dont la contestation met en doute la sincérité.
- Le texte ne dit pas quel est l'effet de la contestation sur la procédure en cours : ni suspension, ni poursuite, alors que le dossier a déjà été transmis sans délai à la commission par Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
C'est la disposition la plus créatrice du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022. Le V de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → donne au tribunal compétence sur les contestations relatives à la séparation des patrimoines sans dire qui a qualité pour agir, ni dans quelle forme, ni dans quel délai. Le réglementaire ouvre la contestation au créancier qui n'est pas partie au jugement, par déclaration au greffe, et il l'assortit d'une alternative de point de départ qui corrige une faiblesse réelle de Art. R681-4 Article R681-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité profession... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : les notifications n'y touchent que les créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. En faisant courir le délai, à défaut de notification, depuis la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le texte empêche qu'une liste incomplète ne forclose un créancier. Pour une disposition d'application, c'est beaucoup, et la frontière avec la création de droit est franchie.
Créancier non partie
Il dispose d'une voie légère, sans acte d'huissier et sans motivation imposée par le texte, et d'un point de départ qui ne dépend pas de la diligence du débiteur. Sa difficulté est probatoire : la contestation sérieuse se bâtit sur la ventilation et la liste des renonciations exigées par Art. R681-1 Article R681-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et le texte ne dit rien de son accès au dossier.
Débiteur
Il défend la qualification obtenue, et il la défend avec des pièces : comptes séparés, comptabilité distincte, absence de dépenses privées sur le compte professionnel, absence de renonciation. Une seule audience tranche l'ensemble des contestations : il n'y aura pas de seconde chance sur le même terrain.
Tribunal
Il statue sur l'ensemble des contestations soulevées, ce qui évite des solutions contraires sur la même frontière patrimoniale. Il recueille les observations de l'entrepreneur, des créanciers connus, du mandataire judiciaire, du ministère public et de l'administrateur, convoqués par tout moyen et sans délai, et sa décision est elle-même susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification.
Greffe
Il reçoit la déclaration et convoque « par tout moyen et sans délai ». Cette liberté de forme sert la rapidité mais n'offre aucune garantie de réception : un entrepreneur convoqué par un moyen qu'il n'a pas vu se retrouve jugé sans avoir été entendu sur la frontière de ses patrimoines.
Le créancier omis qui n'est pas forclos
Un fournisseur ne figure pas sur la liste remise par le débiteur et ne reçoit donc aucune notification. Il découvre la procédure en consultant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Son délai de dix jours court de cette publication, et sa contestation est recevable : c'est précisément ce que l'alternative de point de départ a voulu préserver.
La déclaration sans motifs
Un créancier dépose au greffe une déclaration de contestation en une ligne, sans articuler aucun grief. Le texte n'impose aucune motivation : la contestation est recevable, et elle déclenche la convocation de tous. L'accessibilité de la voie a pour revers l'exposition du débiteur à des contestations de pure pression.
La convocation non reçue
Le greffe convoque l'entrepreneur par un moyen électronique qu'il ne consulte pas. Le tribunal statue sur l'ensemble des contestations au vu des seules observations des créanciers. La frontière de ses patrimoines est jugée en son absence, et il ne lui reste que l'appel, dans les dix jours de la notification de la décision.
- Croire que le créancier non notifié est forclos. Son délai court de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et non d'une notification qu'il n'a pas reçue.
- Exiger un acte d'huissier. Le texte se contente d'une déclaration au greffe, et ajouter une forme qu'il n'impose pas reviendrait à fermer la voie qu'il ouvre.
- Attendre une seconde audience. Le tribunal statue sur l'ensemble des contestations soulevées : la question se joue une fois.
- Négliger la convocation parce qu'elle arrive sous une forme inhabituelle. Elle est faite par tout moyen et sans délai, et l'absence se paie d'un jugement rendu sur les seules observations adverses.
En vigueur depuis le 17 juin 2022. Deux questions restent ouvertes depuis l'origine. D'abord l'accès du créancier contestant aux pièces du dossier, seul terrain sérieux de sa contestation, que le texte n'organise pas. Ensuite l'effet de la contestation sur la procédure en cours : ni suspension ni poursuite ne sont précisées, alors que le dossier a déjà été transmis sans délai à la commission de surendettement par Art. R681-3 Article R681-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territori... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et que celle-ci peut avoir pris des mesures sur le fondement d'une séparation que le tribunal pourrait remettre en cause.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le