Article R681-6 du Code de commerce
- C'est l'article du créancier, et c'est le plus utile du titre pour lui.
- Un créancier qui n'était pas partie au jugement peut contester la séparation de vos deux patrimoines.
- Par simple déclaration au greffe, sans huissier, dans les dix jours.
- Et il a deux points de départ possibles : la notification s'il en a reçu une, sinon la publication au journal des annonces légales.
- En cas de contestation, tout le monde est convoqué et le tribunal tranche l'ensemble des contestations d'un coup.
La loi donne au tribunal compétence pour juger les contestations sur la frontière entre vos deux patrimoines, mais elle ne dit pas qui peut les soulever. C'est cet article qui répond, et il répond largement : un créancier qui n'était pas partie au jugement peut contester cette séparation, par une simple déclaration au greffe, sans avocat ni huissier, dans les dix jours. Le point astucieux est le point de départ : si ce créancier a reçu une notification, son délai court de là ; s'il n'a rien reçu parce que vous ne l'aviez pas signalé, son délai court de la publication au journal des annonces légales. Autrement dit, une liste de créanciers incomplète ne le prive de rien. S'il conteste, le greffe convoque sans délai l'entrepreneur, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur, et le tribunal statue sur l'ensemble des contestations soulevées, en une seule fois.
- Si vous êtes créancier et que la séparation vous paraît suspecte, vous avez dix jours et une déclaration au greffe. Surveillez la publication au journal des annonces légales : c'est votre seule alerte.
- Les pièces décisives sont au dossier : la ventilation des cinq documents et la liste nominative des renonciations. Demandez-les.
- Pour l'entrepreneur, c'est le moment où la discipline se paie. La contestation se repousse avec des pièces, jamais avec des déclarations.
- Et soyez présent à la convocation : elle est faite par tout moyen et sans délai, donc elle peut arriver vite et sous une forme inattendue.
Lire le texte officiel de l'article
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le