Article R663-8 du Code de commerce
- La rémunération de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est acquise lorsque le tribunal a mis fin à la sauvegarde ou au redressement (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), a statué sur le plan, ou a prononcé la liquidation judiciaire au cours d'une sauvegarde ou d'un redressement.
- Elle est également acquise, dans une liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
Identifiant : LEGIARTI000032139558
Le moment où l'émolument est gagné, et le mot « acquise » est le bon. La question réglée est celle du fait générateur. À partir de quand l'administrateur a-t-il droit à son émolument ? Pas à sa désignation, sinon il serait payé pour n'avoir rien fait. Pas à la clôture, qui peut survenir des années plus tard. Le texte retient le moment où la mission a produit son résultat, et il énumère tous les dénouements possibles. Fin de la procédure (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'entreprise s'en est sortie, la procédure n'a plus d'objet. Le meilleur résultat. Jugement statuant sur le plan : le plan est arrêté, ou refusé. Dans les deux cas, la mission d'élaboration est achevée, et l'échec n'est pas imputable à l'administrateur. Prononcé de la liquidation en cours de procédure : la mission s'arrête faute d'objet. Arrêté de la cession, ou fin du maintien d'activité : en liquidation, les deux moments où l'intervention de l'administrateur prend fin. Ce que cette énumération accomplit, et c'est tout son mérite : il n'y a pas de dénouement oublié. Quel que soit le chemin, il y a un moment identifié où l'émolument est acquis. Aucune procédure ne laisse l'administrateur sans fait générateur. Le choix du mot « acquise » n'est pas indifférent. Acquise ne veut pas dire payée : le droit naît, le paiement suit selon les disponibilités et après taxation. Dans un dossier sans actif, l'émolument acquis peut n'être jamais versé en totalité. Pour l'administrateur, cela signifie qu'il peut travailler des mois sans certitude d'être payé, et c'est la réalité du métier dans les petits dossiers. Pour le dirigeant, l'enseignement est différent et il est utile : l'émolument n'est pas dû au prorata du temps passé, mais acquis d'un coup à un moment précis. Un administrateur dont la mission s'arrête avant l'un de ces moments ne perçoit pas cet émolument. Cela explique pourquoi les états de frais arrivent par blocs plutôt que régulièrement.
L'émolument est acquis d'un coup, non au prorata du temps passé. Vérifiez quel fait générateur est invoqué dans l'état de frais présenté. « Acquise » ne veut pas dire payée : le paiement suit la taxation et les disponibilités. Pour le dirigeant : un émolument réclamé avant l'un de ces moments n'est pas dû. Dans un dossier sans actif, l'émolument acquis peut n'être jamais versé en totalité. Contestez devant le juge-commissaire : c'est lui qui arrête la rémunération.
- Aucun dénouement n'est oublié : tous les chemins ont leur fait générateur.
- Le droit naît au résultat, non à la désignation ni à la clôture.
- Un plan refusé ouvre droit à l'émolument, l'échec n'étant pas imputable à l'administrateur.
- La distinction entre acquis et payé est nette.
- Un administrateur dont la mission s'arrête avant un fait générateur n'est pas rémunéré.
- L'émolument acquis peut n'être jamais payé dans un dossier sans actif.
- L'énumération de faits générateurs par renvois rend l'article difficile à lire.
- Le caractère forfaitaire ne tient aucun compte de la durée réelle de la mission.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article ne tarife rien, il date. Son objet unique est le fait générateur de l'émolument des articles Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le choix opéré est un arbitrage entre trois dates possibles. La désignation aurait rémunéré une intention, la clôture aurait fait attendre le professionnel des années sans contrepartie. Le pouvoir réglementaire a retenu la date intermédiaire, celle où la mission a produit son résultat procédural, et il l'a fait par énumération exhaustive plutôt que par formule générale. Ce procédé révèle la méfiance du système envers les notions ouvertes en matière de rémunération : plutôt qu'un critère souple de mission achevée, qui aurait nourri un contentieux de taxation, le texte liste les dénouements. Le second enseignement tient au verbe : acquise, et non payée. Le droit naît à date certaine, sa réalisation dépend des disponibilités, et le réglementaire assume ainsi que l'émolument d'un dossier impécunieux soit une créance plutôt qu'une recette. C'est la traduction comptable d'un métier dont la charge de service public est financée par les dossiers qui ont de l'actif.
Tribunal
C'est son jugement qui déclenche le droit, et il le fait sans se prononcer sur la rémunération. Les quatre évènements listés sont tous des décisions de la formation collégiale : fin de la procédure au titre de Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , décision sur le plan, conversion en liquidation, arrêté de la cession ou fin du maintien de l'activité. Le dispositif du jugement doit donc être rédigé en sachant qu'il fixe une date opposable au-delà de son objet propre.
Juge-commissaire
Il arrête la rémunération et c'est devant lui que se discute l'existence du fait générateur. La vérification est binaire : l'un des quatre évènements est intervenu, ou il ne l'est pas. Un état de frais présenté avant doit être écarté dans son principe, sans discussion sur le quantum, et un état présenté après ne peut pas être réduit au motif que la mission aurait été brève, puisque le texte ignore la durée.
Administrateur
Il porte le risque du dossier. Une mission interrompue avant l'un des quatre évènements, par dessaisissement ou par remplacement, le laisse sans émolument au titre de ces articles. Il porte aussi le risque de recouvrement : acquis et payé sont deux états distincts, et le second n'est pas garanti.
Dirigeant
Il doit lire ce texte comme un calendrier de trésorerie. L'émolument n'est pas une charge étalée sur la période d'observation, c'est une charge ponctuelle qui tombe au moment du jugement, c'est-à-dire précisément quand les premières échéances du plan commencent à courir. L'anticiper, c'est éviter de découvrir la facture le jour où l'on croit avoir gagné.
Plan refusé, émolument intégralement acquis
Le tribunal rejette le plan et prononce la liquidation. Deux des évènements listés sont réunis le même jour : le tribunal a statué sur le plan, et il a prononcé la liquidation au cours du redressement. L'émolument est acquis à 100 %, pas à hauteur d'une fraction, car l'article ne module rien selon l'issue. L'échec du plan n'est pas imputable à l'administrateur, et le texte ne lui en fait pas supporter le coût.
Mission de dix mois sans dénouement, émolument nul
Période d'observation ouverte, administrateur à l'oeuvre, puis remplacement avant toute décision sur le plan. Aucun des quatre évènements n'est intervenu. Dix mois de travail, zéro euro acquis au titre de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le forfait est indivisible : il n'existe pas de prorata temporis de deux tiers ou de dix douzièmes.
Acquis sans être payé, dossier sans actif
Liquidation ouverte, maintien d'activité auquel le tribunal met fin : l'émolument est acquis à cette date. L'actif réalisé ne couvre toutefois qu'une part des créances de frais de justice. L'émolument reste dû à 100 % et encaissé à hauteur de ce que la caisse permet, le solde demeurant une créance. La distinction entre acquis et payé n'est donc pas théorique : elle décide de ce que le professionnel touche réellement.
- Facturer, ou payer, un acompte sur cet émolument avant l'un des quatre évènements : rien n'est exigible, et la somme versée l'a été sans cause.
- Confondre acquis et payé, puis présenter l'émolument comme une charge certaine de trésorerie alors qu'il peut rester une créance dans un dossier sans actif.
- Proratiser le forfait sur la durée réelle de la mission : le texte ne connaît ni mois ni heures, le droit naît en entier à une date.
- Oublier que l'arrêté de la cession et la fin du maintien de l'activité sont deux faits générateurs distincts en liquidation, et laisser passer le premier en attendant le second.
L'article lui-même ne porte ni barème ni échéance : il désigne une date dans chaque procédure, et il s'applique au jugement tel qu'il est rendu, sans régime de faveur selon la date d'ouverture. Ce qu'il rend acquis, en revanche, est daté : le montant des émoluments de Art. R663-5 Article R663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-6 Article R663-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-7 Article R663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est fixé par les barèmes réglementaires, dont la rédaction actuelle expire le 29 février 2028. La règle utile est donc double : le fait générateur se lit dans l'article, le tarif se lit dans le barème en vigueur à cette date, et un même dénouement n'aura pas le même coût selon qu'il tombe avant ou après le renouvellement du barème.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le