Article R663-41 du Code de commerce

Trois chiffres, et ils règlent la question la plus crue du droit des procédures collectives. La question est celle-ci : qui paie le mandataire quand l'entreprise n'a rien ? Et le cas est majoritaire, non marginal. Une liquidation judiciaire sur deux ou presque se clôture pour insuffisance d'actif : pas assez d'argent pour payer les créanciers, et souvent pas assez pour payer le liquidateur qui a fait le travail. Deux mauvaises réponses étaient possibles. Laisser le liquidateur travailler gratuitement, ce qui conduirait les professionnels à refuser ces dossiers ou à les bâcler. Ou laisser ces entreprises sans procédure, ce qui laisserait les dettes et les salariés sans traitement. Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a choisi une troisième voie : un fonds, alimenté par le prélèvement sur les intérêts des comptes de dépôt de toutes les procédures. Autrement dit : les dossiers riches paient pour les dossiers pauvres. C'est une mutualisation, et elle est l'une des plus discrètes du droit français. Cet article en fixe les chiffres, et il faut les lire pour ce qu'ils sont. Le seuil de 1 500 euros hors taxes est le niveau en dessous duquel le fonds intervient. Un dossier qui ne permet pas de dégager cette somme au mandataire est déclaré impécunieux par le tribunal, sur proposition du juge-commissaire, et le fonds ne verse que la différence entre la rémunération perçue et le seuil. Et le barème de Art. L663-3-1 Article L663-3-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent a... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est volontairement simple, à deux marches : 1 200 euros si l'actif déclaré ne dépasse pas 1 000 euros, 1 500 euros au-delà. Le paradoxe apparent mérite d'être relevé : le prélèvement est PLUS ÉLEVÉ quand l'actif est plus important. 1 500 contre 1 200. Et il se comprend, parce qu'il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une rémunération. Un dossier avec un peu d'actif déclaré demande plus de travail qu'un dossier totalement vide : il faut en vérifier la consistance et en rendre compte au juge commis. Le barème suit le travail, pas la capacité de payer. Ce qu'il faut dire franchement sur ces montants : ils sont très bas. Mille deux cents euros hors taxes pour mener un rétablissement professionnel de bout en bout, avec le recensement du passif, le rapport remis au juge commis et le compte rendu de fin de mission déposé au greffe. C'est le prix d'un dossier traité à l'économie. Et c'est un arbitrage assumé : le fonds est limité, et son équilibre est surveillé (Art. R663-43 Article R663-43 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépô... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 4°). Augmenter les montants supposerait d'augmenter le prélèvement sur les intérêts, donc de réduire ce qui revient aux créanciers des dossiers qui ont de l'actif. Pour le dirigeant d'une petite structure sans actif, le message est clair et rassurant : votre procédure sera traitée, et vous n'aurez rien à avancer. Le fonds existe pour cela.