Article R663-41 du Code de commerce
- Si votre entreprise n'a rien, la procédure sera traitée quand même : un fonds paie le mandataire.
- Vous n'avez rien à avancer : ce n'est pas vous qui payez, c'est le fonds de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le seuil est de 1 500 euros hors taxes : en dessous, le fonds intervient.
- Le prélèvement de L. 663-3-1 est de 1 200 euros HT si l'actif déclaré est au plus de 1 000 euros.
- Il passe à 1 500 euros HT si l'actif déclaré dépasse 1 000 euros.
La question que tous les dirigeants posent en premier est celle-ci : qui paie le liquidateur si je n'ai plus rien. La réponse est qu'un fonds existe pour cela, alimenté par toutes les procédures, y compris celles qui ont de l'argent. Les dossiers riches paient pour les dossiers pauvres, c'est une mutualisation discrète et elle fonctionne. Cet article en donne les chiffres. Quand un dossier ne permet pas de dégager 1 500 euros hors taxes au mandataire, le tribunal le déclare impécunieux et le fonds verse la différence. Et pour les cas où le prélèvement se fait d'avance, le montant est de 1 200 euros hors taxes si l'actif que vous avez déclaré ne dépasse pas 1 000 euros, et de 1 500 euros au-delà. Concrètement : votre absence d'argent n'est pas un obstacle à l'ouverture de la procédure, et retarder votre déclaration faute de trésorerie est le plus mauvais calcul que vous puissiez faire.
- Le seuil de 1 500 euros HT est le niveau en dessous duquel le fonds intervient, pas un montant qui vous est réclamé.
- Deux marches seulement : 1 200 euros HT jusqu'à 1 000 euros d'actif déclaré, 1 500 euros HT au-delà.
- Déclarez votre actif exactement : c'est lui qui détermine la marche applicable, et une déclaration fausse se voit.
- Ne retardez pas la déclaration parce que vous n'avez pas de quoi payer : le fonds est fait pour cela, et le retard, lui, se paie.
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Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le