Article R663-41 du Code de commerce
- Le seuil mentionné à Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
- La somme prélevée conformément à Art. L663-3-1 Article L663-3-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent a... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est de 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros.
- Et de 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
Identifiant : LEGIARTI000029180547
Trois chiffres, et ils règlent la question la plus crue du droit des procédures collectives. La question est celle-ci : qui paie le mandataire quand l'entreprise n'a rien ? Et le cas est majoritaire, non marginal. Une liquidation judiciaire sur deux ou presque se clôture pour insuffisance d'actif : pas assez d'argent pour payer les créanciers, et souvent pas assez pour payer le liquidateur qui a fait le travail. Deux mauvaises réponses étaient possibles. Laisser le liquidateur travailler gratuitement, ce qui conduirait les professionnels à refuser ces dossiers ou à les bâcler. Ou laisser ces entreprises sans procédure, ce qui laisserait les dettes et les salariés sans traitement. Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a choisi une troisième voie : un fonds, alimenté par le prélèvement sur les intérêts des comptes de dépôt de toutes les procédures. Autrement dit : les dossiers riches paient pour les dossiers pauvres. C'est une mutualisation, et elle est l'une des plus discrètes du droit français. Cet article en fixe les chiffres, et il faut les lire pour ce qu'ils sont. Le seuil de 1 500 euros hors taxes est le niveau en dessous duquel le fonds intervient. Un dossier qui ne permet pas de dégager cette somme au mandataire est déclaré impécunieux par le tribunal, sur proposition du juge-commissaire, et le fonds ne verse que la différence entre la rémunération perçue et le seuil. Et le barème de Art. L663-3-1 Article L663-3-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent a... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est volontairement simple, à deux marches : 1 200 euros si l'actif déclaré ne dépasse pas 1 000 euros, 1 500 euros au-delà. Le paradoxe apparent mérite d'être relevé : le prélèvement est PLUS ÉLEVÉ quand l'actif est plus important. 1 500 contre 1 200. Et il se comprend, parce qu'il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une rémunération. Un dossier avec un peu d'actif déclaré demande plus de travail qu'un dossier totalement vide : il faut en vérifier la consistance et en rendre compte au juge commis. Le barème suit le travail, pas la capacité de payer. Ce qu'il faut dire franchement sur ces montants : ils sont très bas. Mille deux cents euros hors taxes pour mener un rétablissement professionnel de bout en bout, avec le recensement du passif, le rapport remis au juge commis et le compte rendu de fin de mission déposé au greffe. C'est le prix d'un dossier traité à l'économie. Et c'est un arbitrage assumé : le fonds est limité, et son équilibre est surveillé (Art. R663-43 Article R663-43 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépô... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 4°). Augmenter les montants supposerait d'augmenter le prélèvement sur les intérêts, donc de réduire ce qui revient aux créanciers des dossiers qui ont de l'actif. Pour le dirigeant d'une petite structure sans actif, le message est clair et rassurant : votre procédure sera traitée, et vous n'aurez rien à avancer. Le fonds existe pour cela.
Si votre entreprise n'a rien, la procédure sera traitée quand même : le fonds de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → existe. Vous n'avez rien à avancer : le fonds paie le mandataire, pas vous. Le seuil est de 1 500 euros hors taxes : en dessous, le fonds intervient. Le prélèvement est de 1 200 euros si l'actif déclaré est au plus de 1 000 euros, 1 500 au-delà. Ne retardez pas votre déclaration faute d'argent : c'est le plus mauvais calcul possible. Déclarez votre actif exactement : il détermine la marche applicable.
- Les dossiers sans actif sont traités, au lieu d'être refusés ou bâclés.
- Le dirigeant n'a rien à avancer : le fonds paie le mandataire.
- Le barème à deux marches suit le travail réel, non la capacité de payer.
- Les montants sont chiffrés dans le code, et non renvoyés à un arrêté.
- Les montants sont très bas pour mener une liquidation complète.
- Les seuils ne sont pas indexés et perdent de leur valeur avec le temps.
- Le barème à deux marches ignore la complexité réelle du dossier.
- Un dossier vide mais juridiquement difficile est rémunéré comme un dossier vide et simple.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Trois chiffres, et ils règlent la question la plus crue du droit des procédures collectives : qui paie le mandataire quand l'entreprise n'a rien. Le cas n'est pas marginal, il est majoritaire, et deux mauvaises réponses étaient disponibles. Laisser le professionnel travailler gratuitement, ce qui conduit soit au refus des dossiers soit à leur traitement bâclé. Ou laisser ces entreprises hors procédure, ce qui abandonne les dettes et les salariés sans traitement. Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a choisi une troisième voie, le fonds alimenté par prélèvement sur les intérêts des comptes de dépôt de toutes les procédures : les dossiers qui ont de l'actif paient pour ceux qui n'en ont pas. C'est l'une des mutualisations les plus discrètes du droit français, et cet article en fixe le tarif. Deux observations sur les chiffres. Le prélèvement est plus élevé quand l'actif déclaré est plus important, 1 500 contre 1 200 euros, ce qui surprend jusqu'à ce qu'on comprenne qu'il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une rémunération : un dossier qui comporte un peu d'actif demande plus de travail qu'un dossier totalement vide, puisqu'il faut en vérifier la consistance et en rendre compte. Le barème suit le travail, non la capacité de payer. Et il faut dire franchement que ces montants sont très bas : 1 200 euros hors taxes pour mener un dossier de bout en bout, recensement du passif, rapport et compte rendu de fin de mission déposé au greffe. C'est un arbitrage assumé, parce que le fonds est fermé sur lui-même : relever les montants supposerait d'augmenter le prélèvement sur les intérêts, donc de réduire ce qui revient aux créanciers des dossiers qui ont de l'actif.
Tribunal
La déclaration d'impécuniosité devient une décision de tarif autant qu'une décision de fond : c'est elle qui ouvre l'accès au fonds pour un dossier qui ne dégage pas 1 500 euros HT. Son enjeu réel est l'égalité de traitement entre les dossiers vides d'un même ressort, puisque le barème ne connaît que l'actif déclaré et ignore totalement la difficulté juridique du dossier.
Mandataire
Il travaille sur ces dossiers à 1 200 ou 1 500 euros hors taxes, ce qui est le prix d'une procédure menée à l'économie. L'effet pervers est connu : le barème ne distingue pas le dossier vide et simple du dossier vide et contentieux, qui se trouvent rémunérés à l'identique alors que le second peut mobiliser dix fois plus de diligences.
Dirigeant
C'est l'article qui lui dit qu'il peut déclarer. Il n'a rien à avancer, le fonds paie le professionnel, et son absence de trésorerie ne ferme pas la porte du tribunal. La seule chose qui dépend de lui est l'exactitude de l'actif déclaré, puisqu'elle commande la marche du barème.
Créancier
Il finance le système sans le savoir : ce sont les intérêts des comptes de dépôt des procédures pourvues d'actif qui alimentent le fonds. L'équilibre est donc à sa charge, et c'est pourquoi le relèvement des montants n'est pas une simple question de générosité mais un transfert chiffré entre créanciers de dossiers différents.
Les deux marches
Actif déclaré de 1 000 euros : prélèvement de 1 200 euros HT, puisque la première marche vise l'actif égal ou inférieur à 1 000 euros. Actif déclaré de 1 001 euros : prélèvement de 1 500 euros HT. Un euro d'actif supplémentaire déplace le prélèvement de 300 euros, soit 25 % de plus.
Le complément versé par le fonds
Dossier dans lequel la rémunération effectivement perçue par le mandataire s'élève à 400 euros, pour un seuil de 1 500 euros HT. Le fonds n'intervient que pour la différence : 1 500 moins 400, soit 1 100 euros. Le mandataire n'obtient pas 1 500 euros en plus de ce qu'il a perçu.
Ce que vaut l'heure
1 200 euros hors taxes pour un dossier complet : recensement du passif, rapport remis au juge commis, compte rendu de fin de mission déposé au greffe. À vingt heures de travail, cela fait 60 euros hors taxes l'heure, débours et frais de structure compris. Le chiffre explique à lui seul pourquoi ces dossiers ne supportent aucune complication.
- Croire que le dirigeant doit avancer les 1 200 ou 1 500 euros HT : c'est le fonds de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui paie, pas lui.
- Lire le seuil de 1 500 euros HT comme un montant versé au mandataire, alors que le fonds ne verse que la différence avec ce qui a été perçu.
- Retarder la déclaration faute de trésorerie, en ignorant que l'absence d'actif est précisément le cas que le fonds traite.
- Confondre les deux dispositifs : le seuil de Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et la somme prélevée de L. 663-3-1 ne jouent pas au même moment ni sur la même assiette.
Ces montants figurent dans la partie réglementaire du code, et non dans un arrêté : ils ne peuvent donc changer que par décret, ce qui les rend plus stables mais aussi plus lents à bouger qu'un barème arrêté. Aucune indexation n'est prévue, et c'est la vraie question de temps que pose l'article : 1 200 et 1 500 euros hors taxes perdent chaque année un peu de leur valeur réelle sans qu'aucun mécanisme ne les rattrape, de sorte que le tarif se dégrade par simple écoulement du temps. La version applicable est celle en vigueur au jour de la décision qui déclare le dossier impécunieux ou qui ordonne le prélèvement, et non celle en vigueur au jour de l'ouverture : un changement de décret en cours de procédure se répercute donc sur les décisions postérieures. Enfin, l'équilibre du fonds est surveillé (Art. R663-43 Article R663-43 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépô... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 4°), et c'est de ce suivi, non du texte lui-même, que viendra tout relèvement futur.
Qui s'appuie sur ce texte
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le