Article R663-25 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire touche un émolument, fixé par arrêté, pour 4 types de contentieux, et dans chacun il faut une décision.
- 1° la contestation d'une créance autre que salariale, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- 2° tout contentieux en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.
- 3° toute instance prud'homale (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) close par une décision, ou par un accord amiable visé par le juge-commissaire.
- 4° toute décision sur la qualité de partie affectée, la répartition en classes ou le calcul des voix (Art. R626-58-1 Article R626-58-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ici, on ne paie pas la discussion, on paie l'aboutissement. Dans chacun des quatre cas, l'émolument n'est dû que si une décision a été rendue. Un mandataire qui échange trois courriers avec un créancier puis renonce n'est pas payé sur cette ligne ; celui qui porte la contestation jusqu'au juge-commissaire l'est. Pour vous, cela veut dire que chaque contentieux mené à son terme est une ligne de coût identifiable, et qu'une contestation abandonnée en route n'en est pas une. Une seule exception joue dans le bon sens : en matière prud'homale, un accord amiable visé par le juge-commissaire est payé comme une décision, ce qui évite d'avoir à judiciariser pour être rémunéré. Dernier point à connaître : si votre procédure a été ouverte depuis le 1er octobre 2021 et n'est pas clôturée, le mandataire peut demander un complément de rémunération au titre des nouveaux tarifs.
- Pas de décision, pas d'émolument : à l'arrêté des rémunérations (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exigez pour chaque ligne la décision correspondante.
- Hors prud'hommes, un accord amiable n'est pas rémunéré : le texte pousse donc à porter au juge ce qui aurait pu se régler.
- Procédure ouverte depuis le 1er octobre 2021 et non clôturée : attendez-vous à une demande de complément de rémunération, le texte l'autorise expressément.
- Les émoluments déjà arrêtés restent acquis : le complément ne les remet pas en cause, il s'ajoute.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ; 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le