Article R643-15 du Code de commerce
- Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L643-8
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ; 4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ; 10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ; 11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ; 13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ; 15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. Le tout sans préjudice des autres droits de préférence. II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
Identifiant : LEGIARTI000006269749
Une phrase de rattrapage, et elle vaut mieux que toutes les déclarations d'intention sur l'information des créanciers. Le problème qu'elle traite se rencontre dans tous les dossiers. La section sur l'ordre repose entièrement sur des notifications par lettre recommandée : avis d'avoir à faire opposition (Art. R643-8 Article R643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avertissements divers, information des créanciers inscrits. Or ces courriers reviennent, régulièrement. Le domicile élu date de l'inscription, parfois de quinze ans. Le notaire a cessé son activité, l'avocat a déménagé, la société créancière a été absorbée. Sans ce texte, la question resterait ouverte, et de la pire façon. Le liquidateur a-t-il rempli son obligation en envoyant un courrier revenu non distribué ? Peut-il poursuivre l'ordre sans que ce créancier ait rien su ? Deux réponses possibles, et les deux mauvaises : soit on considère la notification faite, et un créancier perd ses droits sans jamais avoir été informé ; soit on considère qu'elle ne l'est pas, et la procédure est bloquée par un destinataire introuvable. Le texte impose la troisième voie : on recommence, autrement, par signification. L'huissier ne se contente pas de déposer un pli : il recherche le destinataire, procède aux vérifications, et son procès-verbal établit ce qui a été fait. La notification devient un acte, avec une force probatoire que la lettre recommandée n'a pas. C'est un mécanisme d'escalade proportionné. On commence par le moyen simple et peu coûteux ; s'il échoue, on passe au moyen lourd et efficace. On ne fait pas signifier tout le monde par principe, ce qui grèverait la procédure ; on le fait pour ceux qu'on n'a pas réussi à joindre. Ce que cela dit de l'esprit de la section : dans une procédure où l'on va éteindre des droits réels inscrits sur un immeuble, il ne suffit pas d'avoir envoyé un courrier. Il faut avoir réellement cherché à informer. La faiblesse est le coût et le délai. La signification coûte, et cette dépense pèse sur une procédure qui n'a souvent pas de fonds. Et rien n'est prévu si la signification échoue à son tour, ce qui arrive avec les sociétés radiées et les personnes disparues.
Pour le liquidateur : ne considérez jamais une notification revenue comme une notification faite. Le texte vous impose la signification, et une distribution fondée sur un courrier non distribué est fragile. Conservez l'enveloppe revenue. C'est elle qui justifie le passage à la signification et la dépense correspondante. Vérifiez le domicile élu avant d'envoyer, quand l'inscription est ancienne. Un contrôle rapide évite un aller-retour de plusieurs semaines. Pour un créancier inscrit : votre domicile élu vous suit pendant toute la vie de l'inscription. Un domicile élu chez un professionnel qui a cessé son activité vous rend injoignable, et c'est votre rang qui en pâtit. Pour le débiteur : ces significations sont des frais de procédure. Ils réduisent ce qui sera distribué, donc ce qui restera à votre charge.
- Une notification revenue n'est jamais réputée faite : le droit du créancier ne s'éteint pas sur un courrier non distribué.
- L'escalade est proportionnée : le moyen simple d'abord, le moyen lourd seulement en cas d'échec.
- La signification apporte une force probatoire que la lettre recommandée n'a pas.
- La règle vaut pour les lettres revenues au liquidateur : une seule phrase couvre toutes les notifications qu'il adresse dans l'ordre.
- Le coût de la signification pèse sur une procédure souvent dépourvue de fonds.
- Rien n'est prévu si la signification échoue à son tour.
- Aucun délai n'est fixé pour procéder à la signification après le retour du courrier.
- Le texte ne prévoit pas de vérification préalable du domicile élu, qui éviterait bien des retours.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une seule phrase referme ici une alternative dont les deux branches étaient mauvaises. Si un courrier revenu non distribué valait notification, un créancier inscrit pourrait perdre son rang sans avoir jamais rien su, alors que la section organise l'extinction de droits réels publiés sur un immeuble. S'il ne valait rien du tout, la procédure se trouverait bloquée par un destinataire introuvable, et il suffirait d'être injoignable pour paralyser un ordre. Le texte impose une troisième voie, celle de l'escalade : le moyen économique d'abord, le moyen probatoire ensuite, et seulement pour ceux que le premier n'a pas atteints. Le passage par l'huissier n'est pas un simple changement de canal, car la signification suppose recherche du destinataire et procès-verbal, là où la lettre recommandée ne prouve qu'un envoi. Ce que la règle révèle du système, c'est l'exigence que l'information soit réellement tentée, et non seulement expédiée, dès lors que l'enjeu est la purge de droits inscrits. Son coût, en revanche, pèse sur une procédure dont l'absence de fonds est la situation ordinaire.
Le liquidateur
Il n'a aucune marge d'appréciation : le retour de la lettre déclenche l'obligation de signifier. Sa protection est probatoire, car une distribution fondée sur un courrier non distribué est fragile, et l'enveloppe revenue constitue la pièce qui justifie à la fois le passage à la signification et la dépense. Aucun délai ne lui est imposé pour y procéder, ce qui lui laisse une latitude dont il doit user avec mesure, l'ordre étant suspendu entre-temps.
Le créancier inscrit injoignable
Le texte le protège contre lui-même, puisque son droit ne s'éteint pas sur un pli revenu. Mais la protection a une limite : rien n'est prévu si la signification échoue à son tour, hypothèse courante avec les sociétés radiées et les personnes disparues. Son domicile élu, figé à la date de l'inscription, reste le point faible de sa situation, et il est le seul à pouvoir y remédier.
Les autres créanciers de l'ordre
Ils subissent le délai et le coût d'une diligence qui bénéficie à un tiers. L'aller-retour postal suivi de la signification allonge la répartition, et les frais viennent en déduction du disponible. Leur intérêt serait que le domicile élu soit vérifié avant l'envoi, ce que le texte n'organise pas.
Le débiteur
Ces significations sont des frais de procédure. Elles réduisent ce qui sera distribué aux créanciers, donc augmentent le solde qui restera à sa charge après la liquidation, sous réserve des exceptions légales. La protection d'un créancier injoignable se paie ainsi, pour partie, sur son passif résiduel.
Avis d'avoir à faire opposition revenu
L'avis prévu par Art. R643-8 Article R643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est envoyé par le greffier de la juridiction, et son délai de trente jours court de l'envoi de la lettre recommandée : son retour ne relève donc pas de cette règle. Celle-ci joue lorsque c'est une lettre du liquidateur qui revient, adressée à un créancier hypothécaire au domicile élu d'un notaire ayant cessé son activité quinze ans plus tôt. Le liquidateur ne peut alors pas poursuivre l'ordre en tenant cette notification pour délivrée : il doit faire signifier.
Créancier personne morale absorbée
La société créancière inscrite a été absorbée, l'ancienne adresse n'est plus desservie. Le courrier revient, le liquidateur fait signifier à l'absorbante identifiée au registre. Le procès-verbal de l'huissier établit la recherche menée, ce que l'accusé de réception d'un recommandé n'aurait jamais permis de démontrer.
Signification qui échoue à son tour
Le destinataire est une société radiée, sans représentant identifiable, et l'huissier dresse un procès-verbal de recherches infructueuses. Le texte ne dit rien de cette situation. En pratique, le procès-verbal devient la pièce qui atteste de l'épuisement des diligences, et le liquidateur poursuit l'ordre sur ce fondement, en conservant l'intégralité des justificatifs.
- Tenir une notification pour accomplie au seul motif que le courrier a été expédié, alors qu'il est revenu non distribué.
- Jeter l'enveloppe revenue, et se priver de la pièce qui justifie le passage à la signification et la dépense.
- Envoyer une notification à un domicile élu ancien sans contrôle préalable, et perdre plusieurs semaines sur un aller-retour évitable.
- Imputer le coût des significations sans le documenter, alors qu'il réduit le disponible et sera discuté au compte rendu de fin de mission.
La formule « pour l'application de la présente section » fixe le champ de la règle plutôt que sa date, et c'est à ce champ qu'il faut s'attacher : une seule phrase couvre toutes les lettres de notification revenues au liquidateur, sans qu'il soit besoin de la répéter texte par texte. Dans le temps, le mécanisme crée une suspension de fait : les délais qui dépendent d'une notification du liquidateur ne courent qu'à compter de la signification effective, et non du premier envoi, le délai d'opposition de Art. R643-8 Article R643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → courant pour sa part de l'envoi de la lettre du greffier. Le texte ne fixe pourtant aucun délai pour signifier après le retour du pli, de sorte que la durée de cette suspension dépend de la seule diligence du liquidateur. Le praticien tiendra donc un calendrier des retours et des significations, parce que c'est lui, et non la date des envois initiaux, qui détermine l'opposabilité de l'ordre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le