Article R643-15 du Code de commerce
- Quand une lettre de notification revient au liquidateur parce qu'elle n'a pas pu être remise, elle ne vaut pas notification.
- Le liquidateur doit alors recommencer par signification, c'est-à-dire par acte d'huissier.
- La règle vaut pour toute la section sur l'ordre, donc pour toutes les notifications de la répartition.
- L'huissier recherche le destinataire et son procès-verbal prouve ce qui a été fait.
- Le coût de cette signification est un frais de procédure, prélevé avant la répartition.
Toute la répartition du prix d'un immeuble repose sur des courriers recommandés envoyés aux créanciers inscrits. Le problème est que ces courriers reviennent souvent : l'adresse figurant à l'inscription date parfois de quinze ans, le notaire a cessé, l'avocat a déménagé, la société a été absorbée. Cet article tranche la question de la façon la plus protectrice : un courrier revenu n'est jamais considéré comme reçu. Le liquidateur doit refaire la notification autrement, en passant par un huissier, qui cherche le destinataire et dresse un acte. Pour vous, dirigeant, cela veut dire deux choses : aucun créancier ne perd son rang sur un simple courrier non distribué, et chaque signification coûte, ce qui réduit d'autant ce qui sera distribué.
- Si vous êtes créancier inscrit, sachez que votre domicile élu vous suit pendant toute la vie de l'inscription : un domicile chez un professionnel qui a cessé son activité vous rend injoignable.
- Mettez votre adresse à jour quand votre conseil change : c'est votre rang dans la répartition qui dépend de votre joignabilité.
- Si vous êtes le liquidateur, conservez l'enveloppe revenue : c'est elle qui justifie le passage à la signification et la dépense correspondante.
- Attendez-vous à des délais : un aller-retour postal suivi d'une signification peut ajouter plusieurs semaines à la répartition.
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Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le