Article R641-39 du Code de commerce
- La liste des créances de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I est déposée au greffe par le liquidateur, à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement de liquidation, ou du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Tout intéressé peut en prendre connaissance ; le greffier fait publier au BODACC une insertion indiquant ce dépôt.
- Tout intéressé peut la contester devant le juge-commissaire dans le mois de la publication.
- Les créances rejetées sont réputées déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier adresse au liquidateur les informations de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en conservant le bénéfice de ce qu'il avait déjà transmis. Réserve : le liquidateur peut opposer les délais de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au créancier qui avait reçu un avertissement d'avoir à déclarer.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-13
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; -si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17. II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8. III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.
Identifiant : LEGIARTI000029180344
Le jumeau de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la liquidation, avec deux différences de calendrier qui s'expliquent. Le mécanisme est identique et il a été détaillé à Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les créances postérieures privilégiées ne sont pas déclarées par leurs titulaires, elles sont recensées par le mandataire. La liste est déposée, publiée, contestable un mois, et les créances rejetées basculent dans le régime des créances antérieures réputées déclarées. La première différence est le point de départ, et il y en a deux ici. Six mois à compter de la publication du jugement de liquidation. C'est court, et c'est cohérent : une liquidation sans maintien d'activité génère peu de créances postérieures, et rien ne justifie d'attendre. Un an à compter du jugement arrêtant un plan de cession. C'est plus long, et c'est logique : une cession s'exécute sur plusieurs mois, les actes se passent, les créances liées à l'exécution du plan continuent d'apparaître. Fermer la liste à six mois aurait laissé dehors des créanciers dont la créance n'était pas encore née. Cette double échéance est un bon exemple de calibrage. Le rédacteur n'a pas retenu un délai unique par commodité : il a distingué selon ce que la procédure produit réellement. La seconde différence tient au dépôt lui-même. À Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la liste passait de mandataire en mandataire avant d'être déposée un an après la fin de la période d'observation. Ici, le liquidateur dépose directement. Le circuit est plus court parce que la procédure l'est aussi. Le reste est identique, y compris la passerelle. Une créance rejetée de la liste n'est pas perdue : elle est réputée déclarée comme créance antérieure, et le créancier conserve le bénéfice des informations déjà transmises. C'est la protection de celui qui s'est trompé de catégorie, pas de celui qui a négligé de déclarer, la réserve de l'avertissement fermant cette porte. Et la même faiblesse subsiste : un mois pour contester, à compter d'une publication au BODACC que peu de créanciers surveillent, et aucune information individuelle du dépôt.
Pour un fournisseur de la période de liquidation : vérifiez que vous figurez sur cette liste. C'est elle qui matérialise votre privilège de créancier postérieur. Surveillez le BODACC six mois après le jugement, ou un an après un plan de cession. Le délai de contestation d'un mois court de la publication, pas d'un courrier. Si votre créance est rejetée, vous êtes réputé avoir déclaré. Adressez au liquidateur les informations de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en rappelant ce que vous aviez déjà transmis. Mais si vous aviez reçu un avertissement d'avoir à déclarer, la passerelle ne joue pas. Dans le doute, déclarez à titre conservatoire. Pour le liquidateur : la complétude de cette liste engage votre responsabilité. Un créancier postérieur omis contestera, et il aura raison.
- La double échéance distingue la liquidation sèche du plan de cession, selon ce que chaque procédure produit réellement.
- Le délai d'un an après un plan de cession laisse le temps aux créances d'exécution d'apparaître.
- La liste est consultable par tout intéressé, et pas seulement par les initiés.
- La requalification en créance réputée déclarée protège celui qui s'est trompé de catégorie.
- La réserve de l'avertissement empêche la passerelle de servir de rattrapage au créancier négligent.
- Un mois pour contester, à compter d'une publication au BODACC que peu de créanciers surveillent.
- Aucune information individuelle du dépôt n'est prévue.
- L'article renvoie à cinq autres textes : il est impraticable sans conseil.
- Le débiteur n'est pas avisé du dépôt d'une liste qui commande les paiements prioritaires.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte transpose à la liquidation le mécanisme de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et arbitre un calendrier plutôt qu'un droit : le recensement des créances postérieures privilégiées remplace la déclaration, mais il faut bien fermer la liste un jour. La double échéance, six mois après le jugement de liquidation et un an après le jugement arrêtant le plan de cession, est un exemple rare de calibrage honnête : le rédacteur a mesuré ce que chaque procédure produit réellement en créances nouvelles, au lieu de retenir un délai unique par commodité. La passerelle vers la créance réputée déclarée dit l'autre choix du système : protéger celui qui s'est trompé de catégorie, pas celui qui a négligé de déclarer, la réserve de l'avertissement fermant précisément cette porte.
Liquidateur
Il dépose directement, sans circuit intermédiaire, et la complétude de la liste engage sa responsabilité. Il peut opposer les délais de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au créancier qui avait reçu un avertissement d'avoir à déclarer.
Créancier postérieur
Sa présence sur la liste matérialise son privilège de paiement. Son délai de contestation est d'un mois à compter d'une publication au BODACC qu'il ne surveille pas forcément.
Juge-commissaire
Il tranche les contestations de tout intéressé et, par ses rejets, opère la requalification en créance antérieure réputée déclarée. Sa décision détermine le rang, donc le paiement.
Débiteur
Il n'est pas avisé du dépôt d'une liste qui commande l'ordre des paiements prioritaires sur son actif. Il peut consulter comme tout intéressé, à condition de savoir que la liste existe.
Liquidation sans cession
Jugement publié le 5 avril. La liste est déposée à l'issue du délai de six mois, le dépôt est publié au BODACC, et la contestation reste ouverte un mois à compter de cette publication. Un fournisseur omis doit agir dans ce mois.
Plan de cession arrêté
Le jugement arrêtant le plan de cession est publié. Le délai passe à un an, parce que l'exécution du plan continue de faire naître des créances. Fermer la liste à six mois aurait exclu des créanciers dont la créance n'était pas née.
Créance rejetée avec avertissement préalable
Un créancier avait reçu un avertissement d'avoir à déclarer pour la même créance et n'a rien fait. Sa créance, rejetée de la liste, ne bénéficie pas de la passerelle : le liquidateur lui oppose les délais de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Calculer le délai de contestation depuis le dépôt plutôt que depuis la publication au BODACC.
- Appliquer le délai de six mois à une procédure comportant un plan de cession, alors que le point de départ et la durée sont différents.
- Compter sur la passerelle de la créance réputée déclarée alors qu'un avertissement d'avoir à déclarer avait été reçu pour la même créance.
- Retransmettre intégralement les justificatifs de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en ignorant que le bénéfice des informations déjà transmises est conservé.
Les deux points de départ sont des publications de jugement, ce qui rend la règle applicable procédure par procédure selon la date de ces publications. Pour une liquidation déjà ouverte, le délai court de la publication du jugement, et l'intervention ultérieure d'un plan de cession ouvre son propre délai d'un an depuis la publication du jugement qui l'arrête. La transmission des justificatifs par la voie du portail des mandataires mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 est une faculté ouverte lorsque l'information initiale a emprunté cette même voie, ce qui fait dépendre la forme de la régularisation de celle du recensement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le