Article R641-39 du Code de commerce
- Le liquidateur dépose au greffe la liste des créances nées après le jugement et payables par priorité (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I).
- Le dépôt se fait à l'issue d'un délai de six mois depuis la publication du jugement de liquidation, ou d'un an depuis celle du jugement arrêtant un plan de cession.
- Le greffier fait publier au BODACC une insertion signalant ce dépôt, et tout intéressé peut consulter la liste.
- La contestation se fait devant le juge-commissaire dans le mois de la publication.
- Une créance rejetée de la liste est réputée déclarée comme créance antérieure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Certaines dettes nées après le jugement se paient par priorité, et leurs titulaires n'ont pas à les déclarer : le liquidateur les recense sur une liste. Cette liste est déposée au greffe six mois après la publication du jugement de liquidation, ou un an après un plan de cession, parce qu'une cession s'exécute sur des mois et que des créances continuent d'apparaître. Le dépôt est annoncé au BODACC et chacun peut consulter la liste. Si vous n'y figurez pas alors que vous devriez, vous avez un mois pour contester devant le juge-commissaire. Et si votre créance est rejetée, elle n'est pas perdue : elle est traitée comme une créance antérieure réputée déclarée, sauf si vous aviez déjà reçu un avertissement d'avoir à déclarer.
- Surveillez le BODACC six mois après le jugement, ou un an après un plan de cession : le délai de contestation d'un mois court de la publication, pas d'un courrier.
- Aucune information individuelle n'est prévue : ni le débiteur ni les créanciers ne sont avisés du dépôt.
- Si votre créance est rejetée, adressez au liquidateur les informations de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en rappelant ce que vous aviez déjà transmis : ce bénéfice est conservé.
- Si vous avez reçu un avertissement d'avoir à déclarer pour cette même créance, la passerelle ne joue pas : déclarez à titre conservatoire dans le doute.
Lire le texte officiel de l'article
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le