Article R641-31 du Code de commerce
- Un bien qui se trouve dans l'entreprise liquidée mais qui appartient à quelqu'un d'autre ne fait pas partie de ce qui sera vendu.
- La demande pour le récupérer s'adresse au liquidateur, avec copie à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un.
- Le liquidateur peut saisir le juge-commissaire même si personne n'a demandé la restitution, pour faire trancher le sort du bien.
- Si le bien a déjà été revendu à un client qui n'a pas tout payé, le propriétaire peut réclamer le prix et non le bien.
- Les sommes payées par ce client après l'ouverture de la procédure sont remises directement au propriétaire par le liquidateur.
Tout ce qui se trouve physiquement dans une entreprise liquidée ne lui appartient pas forcément. La marchandise livrée avec une clause de réserve de propriété et jamais payée reste au fournisseur, le matériel en crédit-bail reste au crédit-bailleur, les biens laissés en dépôt restent au déposant. Ces biens figurent à l'inventaire, mais ils ne doivent pas être vendus au profit des créanciers. Cet article dit d'abord à qui écrire pour les récupérer : au liquidateur, avec copie à l'administrateur judiciaire quand il y en a un. C'est plus important qu'il n'y paraît, parce que les délais pour réclamer son bien sont courts et qu'un courrier envoyé au mauvais destinataire se perd pendant que le temps passe. L'article permet ensuite au liquidateur de prendre les devants et de faire trancher le sort d'un bien par le juge-commissaire, sans attendre une réclamation qui ne viendra peut-être jamais. Enfin, si le bien a été revendu avant la liquidation à un client qui paie après coup, le propriétaire reçoit l'argent directement, sans passer par le partage entre créanciers.
- Écrivez au liquidateur, pas au dirigeant ni au greffe, et gardez la preuve d'envoi : un mauvais destinataire vous coûte des jours que vous n'avez pas.
- Les délais de revendication sont brefs et ils courent depuis la publication du jugement, pas depuis le jour où vous apprenez la liquidation. Surveillez les publications.
- Joignez vos pièces au premier courrier : contrat portant la clause de réserve de propriété, bons de livraison signés, factures impayées. Une réclamation sans pièce se conteste et se perd.
- Si votre bien est parti chez un client final, réclamez le prix sans attendre : seules les sommes payées après l'ouverture de la procédure vous reviennent par ce circuit.
Lire le texte officiel de l'article
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le