Article R641-11 du Code de commerce

Le second aiguillage du chapitre, celui qui concerne les organes. Ses deux exclusions et sa dernière phrase sont ce qu'il faut en retenir. L'exclusion de Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est parlante. Cet article impose au mandataire judiciaire et à l'administrateur un rapport au juge-commissaire et au parquet dans les deux mois du jugement d'ouverture. En liquidation, il ne s'applique pas, parce que le chapitre organise son propre rythme de comptes rendus, adapté à une procédure dont l'objet n'est pas de redresser mais de réaliser et de répartir. Ce n'est pas une régression du contrôle : c'est un contrôle organisé autrement. La deuxième exclusion, la première phrase du premier alinéa de Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , est du même ordre : une règle de la sauvegarde qui n'aurait pas de sens ici. Ces retranchements chirurgicaux, phrase par phrase, montrent que le renvoi n'est pas un procédé de facilité mais un travail d'ajustement. Ils rendent aussi le texte très difficile à lire pour qui n'a pas les deux articles sous les yeux. La deuxième phrase est la disposition la plus utile de l'article pour un justiciable, et elle est presque cachée. Le juge-commissaire statue, dans les conditions de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. Autrement dit : il existe une voie de contestation ordinaire, ouverte, contre ce que fait le liquidateur. Un dirigeant qui trouve qu'un bien a été bradé, un créancier qui estime qu'une diligence n'a pas été accomplie, un salarié dont la créance n'a pas été portée : tous peuvent saisir le juge-commissaire. Il faut insister, parce que c'est méconnu. Beaucoup de dirigeants en liquidation ont le sentiment que le liquidateur décide sans contrôle et qu'il n'existe aucun recours. C'est faux : ses actes sont contestables devant le juge-commissaire, par une procédure simple, et ses décisions sont ensuite susceptibles de recours selon Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le vrai obstacle n'est pas juridique, il est informationnel : personne ne dit au débiteur que cette voie existe. La troisième phrase referme le dispositif. Les obligations d'information de Art. R621-18 Article R621-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → passent au liquidateur, y compris celle qui permet à un créancier de demander, par lettre recommandée, à être tenu informé des étapes essentielles (Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce droit, déjà signalé comme l'un des plus utiles et des moins connus du livre VI, vaut donc aussi en liquidation.