Article R641-11 du Code de commerce
- Sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs les articles Art. R621-17 Article R621-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R622-18 Article R622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire p... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à l'exception de Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de la première phrase du premier alinéa de Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le juge-commissaire statue dans les conditions de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
- Les obligations d'information de Art. R621-18 Article R621-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → incombent au liquidateur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
Identifiant : LEGIARTI000029180325
Le second aiguillage du chapitre, celui qui concerne les organes. Ses deux exclusions et sa dernière phrase sont ce qu'il faut en retenir. L'exclusion de Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est parlante. Cet article impose au mandataire judiciaire et à l'administrateur un rapport au juge-commissaire et au parquet dans les deux mois du jugement d'ouverture. En liquidation, il ne s'applique pas, parce que le chapitre organise son propre rythme de comptes rendus, adapté à une procédure dont l'objet n'est pas de redresser mais de réaliser et de répartir. Ce n'est pas une régression du contrôle : c'est un contrôle organisé autrement. La deuxième exclusion, la première phrase du premier alinéa de Art. R621-23 Article R621-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , est du même ordre : une règle de la sauvegarde qui n'aurait pas de sens ici. Ces retranchements chirurgicaux, phrase par phrase, montrent que le renvoi n'est pas un procédé de facilité mais un travail d'ajustement. Ils rendent aussi le texte très difficile à lire pour qui n'a pas les deux articles sous les yeux. La deuxième phrase est la disposition la plus utile de l'article pour un justiciable, et elle est presque cachée. Le juge-commissaire statue, dans les conditions de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. Autrement dit : il existe une voie de contestation ordinaire, ouverte, contre ce que fait le liquidateur. Un dirigeant qui trouve qu'un bien a été bradé, un créancier qui estime qu'une diligence n'a pas été accomplie, un salarié dont la créance n'a pas été portée : tous peuvent saisir le juge-commissaire. Il faut insister, parce que c'est méconnu. Beaucoup de dirigeants en liquidation ont le sentiment que le liquidateur décide sans contrôle et qu'il n'existe aucun recours. C'est faux : ses actes sont contestables devant le juge-commissaire, par une procédure simple, et ses décisions sont ensuite susceptibles de recours selon Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le vrai obstacle n'est pas juridique, il est informationnel : personne ne dit au débiteur que cette voie existe. La troisième phrase referme le dispositif. Les obligations d'information de Art. R621-18 Article R621-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → passent au liquidateur, y compris celle qui permet à un créancier de demander, par lettre recommandée, à être tenu informé des étapes essentielles (Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce droit, déjà signalé comme l'un des plus utiles et des moins connus du livre VI, vaut donc aussi en liquidation.
Retenez qu'on peut contester un acte du liquidateur devant le juge-commissaire. C'est écrit ici, et c'est la disposition la plus utile de l'article. Formulez la réclamation par écrit, sur un acte précis et daté. « La vente du matériel du 12 mars a été faite sans publicité et à un prix inférieur à la valeur, voici deux offres écrites reçues depuis » est recevable. « Le liquidateur ne fait rien » ne l'est pas. Pour un créancier : écrivez au liquidateur en recommandé pour demander à être tenu informé des étapes essentielles (Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce droit s'applique en liquidation, il est gratuit, et il vous sort du régime des publications. N'attendez pas la fin de la procédure pour réclamer. Un bien vendu ne revient pas ; une contestation formée avant la vente peut l'empêcher. Pour un professionnel : lisez cet article avec R. 621-17 à R. 621-24 sous les yeux. Les exclusions se comptent en phrases, pas en articles.
- La voie de réclamation contre les actes du liquidateur est expressément ouverte devant le juge-commissaire.
- Le droit du créancier à être tenu informé des étapes essentielles est transposé au liquidateur.
- Les exclusions, faites phrase par phrase, montrent un ajustement réel et non un renvoi de facilité.
- L'exclusion de R. 621-20 n'affaiblit pas le contrôle : elle renvoie au rythme propre de la liquidation.
- Rien n'informe le débiteur ni les créanciers qu'ils peuvent contester les actes du liquidateur.
- Les exclusions par fragments de phrases rendent l'article illisible sans les textes visés sous les yeux.
- Le texte ne dit ni le délai ni la forme de la réclamation : il faut aller les chercher à R. 621-21.
- L'articulation avec les comptes rendus propres à la liquidation n'est pas explicitée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre deux façons d'organiser le contrôle d'une procédure dont l'objet n'est plus de redresser mais de réaliser et de répartir. L'exclusion de Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose au mandataire et à l'administrateur un rapport au juge-commissaire et au parquet dans les deux mois du jugement d'ouverture, n'affaiblit pas la surveillance : elle renvoie au rythme propre de la liquidation, où les comptes rendus suivent les opérations de réalisation plutôt qu'un calendrier d'observation. Le second retranchement, limité à une phrase, montre que le renvoi n'est pas un procédé de facilité mais un travail d'ajustement, au prix d'une illisibilité réelle pour qui n'a pas les textes visés sous les yeux. Le point le plus révélateur du système est ailleurs : la voie de réclamation contre les actes du liquidateur existe, elle est ouverte à tous, et elle est pourtant la disposition la moins connue des intéressés. L'écart entre un droit écrit et un droit exercé se loge ici tout entier dans l'absence d'information du débiteur et des créanciers.
Juge-commissaire
Il devient juge des actes du liquidateur, dans les conditions de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Sa saisine est le seul contrôle rapide de la procédure, et son efficacité dépend de la précision des réclamations qui lui parviennent plus que de ses pouvoirs.
Liquidateur
Les obligations d'information de Art. R621-18 Article R621-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui incombent, et ses actes sont contestables à tout moment. Documenter la publicité et le prix d'une réalisation avant de l'accomplir est sa meilleure protection.
Dirigeant
Il dispose d'une voie de contestation qu'il ignore presque toujours. Son intérêt est d'agir avant la réalisation, car la contestation d'une vente déjà faite ne restitue pas le bien.
Créancier et contrôleur
Le droit d'être tenu informé des étapes essentielles, demandé par recommandé, le sort du régime des publications. Le contrôleur, lui, dispose en outre des prérogatives de surveillance des articles importés.
Vente contestée avant sa réalisation
Un dirigeant constate que le matériel va être cédé sans publicité et produit deux offres écrites supérieures reçues depuis. La réclamation portée devant le juge-commissaire avant la vente peut l'empêcher, alors qu'une contestation postérieure ne rendra pas le bien.
Créance de salarié non portée
Un salarié constate que sa créance n'a pas été inscrite. Plutôt que d'attendre la répartition, il saisit le juge-commissaire d'une réclamation contre l'acte du liquidateur, dans les conditions de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Demande d'information par recommandé
Un créancier adresse au liquidateur une lettre recommandée demandant à être tenu informé des étapes essentielles, sur le fondement de Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → transposé. Il cesse de dépendre des publications pour savoir quand réagir.
- Expliquer à un débiteur qu'aucun recours n'existe contre les actes du liquidateur, alors que la deuxième phrase de l'article ouvre cette voie.
- Formuler une réclamation générale sur l'inaction du liquidateur au lieu de viser un acte précis et daté, pièces à l'appui.
- Attendre la reddition des comptes pour contester une réalisation, quand le bien est déjà sorti du patrimoine.
- Appliquer Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation, alors qu'il est expressément exclu, et reprocher au liquidateur un rapport qu'il ne doit pas.
Le temps est ici l'ennemi du réclamant, et le texte ne l'aide pas. Ni le délai ni la forme de la réclamation ne figurent dans l'article : il faut aller les chercher à Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , auquel il renvoie pour les conditions dans lesquelles le juge-commissaire statue. Pratiquement, la fenêtre utile est celle qui précède l'acte contesté, puisque l'annulation d'une réalisation déjà accomplie se heurte aux droits de l'acquéreur. L'exclusion de Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → déplace par ailleurs le calendrier du contrôle : au lieu d'un rapport à deux mois du jugement d'ouverture, la liquidation suit le rythme de ses propres comptes rendus, dont l'articulation avec le présent article n'est pas explicitée. Enfin, le droit du créancier à être tenu informé ne vaut que pour l'avenir : la lettre recommandée produit effet à compter de sa réception, et elle ne fait pas remonter l'information sur les étapes déjà franchies.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le