Article R641-11 du Code de commerce
- Les règles sur les organes et les contrôleurs de la sauvegarde s'appliquent en liquidation : R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18.
- Deux exclusions : R. 621-20 en entier, et la première phrase du premier alinéa de R. 621-23.
- Le juge-commissaire statue sur les réclamations contre les actes du liquidateur, dans les conditions de Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les obligations d'information de Art. R621-18 Article R621-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pèsent sur le liquidateur.
- Un créancier peut donc demander, par lettre recommandée, à être tenu informé des étapes essentielles.
Beaucoup de dirigeants en liquidation vivent avec le sentiment que le liquidateur décide seul et qu'il n'existe aucun recours. C'est faux, et c'est écrit ici, presque caché au milieu d'un article de renvois. Les actes du liquidateur peuvent être contestés devant le juge-commissaire, par une procédure simple. Un bien que vous estimez bradé, une diligence qui n'a pas été accomplie, une créance de salarié qui n'a pas été portée : tout cela se réclame. Le vrai obstacle n'est pas juridique, il est d'information : personne ne vous dit que cette voie existe. L'article ajoute un second droit utile, celui du créancier : écrire au liquidateur en recommandé pour demander à être tenu informé des étapes essentielles. C'est gratuit, et cela vous sort du régime des publications où il faut deviner quand aller regarder. Les deux exclusions, en revanche, ne vous concernent pas directement : elles retirent du jeu des règles de la sauvegarde qui n'ont pas de sens quand l'entreprise s'arrête.
- Retenez qu'un acte du liquidateur se conteste devant le juge-commissaire : c'est la disposition la plus utile de l'article.
- Formulez la réclamation par écrit, sur un acte précis et daté, avec des pièces. « Le liquidateur ne fait rien » n'est pas une réclamation.
- N'attendez pas la fin de la procédure : un bien vendu ne revient pas, une contestation formée avant la vente peut l'empêcher.
- Créancier, écrivez en recommandé au liquidateur pour être tenu informé des étapes essentielles (Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Lire le texte officiel de l'article
A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le