Article R631-31 du Code de commerce

Un renvoi, et il porte sur les revendications et restitutions. La plage Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R624-16 Article R624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise les demandes de revendication et de restitution. Un fournisseur qui a vendu avec clause de réserve de propriété, un crédit-bailleur, un dépositaire : ils réclament un bien qui est chez le débiteur mais qui ne lui appartient pas. L'enjeu est net, et il est à somme nulle. Un bien revendiqué avec succès sort de l'actif : il ne sera pas vendu au profit des créanciers. Un bien revendiqué sans succès y reste. Pourquoi le renvoi est total. Parce que la question posée est une question de propriété, et la propriété ne dépend pas de la nature de la procédure. Un bien vendu sous réserve de propriété appartient au vendeur dans une sauvegarde comme dans un redressement. Le délai de revendication est la vraie difficulté pratique, et il est bref. Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le fixe à trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Passé ce délai, le propriétaire perd son droit de reprendre son bien, qui sera vendu avec le reste. Et ce délai est court pour un fournisseur qui ne lit pas le BODACC chaque matin. Beaucoup de clauses de réserve de propriété parfaitement valables sont perdues faute d'avoir été invoquées à temps. C'est l'une des pertes de droits les plus fréquentes et les plus évitables du droit des procédures collectives. En redressement judiciaire, la revendication a un effet particulier qu'il faut mesurer : elle peut tuer l'entreprise. Reprendre l'outil de production loué en crédit-bail, c'est arrêter l'atelier. Le règlement ne traite pas cette tension, qui se résout ailleurs, par la continuation du contrat de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les mesures de procédure de Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .