Article R631-31 du Code de commerce
- Les règles de la sauvegarde sur les revendications et restitutions s'appliquent au redressement judiciaire.
- Un propriétaire dont un bien se trouve chez vous peut le réclamer : vendeur avec réserve de propriété, crédit-bailleur, dépositaire.
- Le délai pour revendiquer est de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
- Passé ce délai, le propriétaire perd son droit de reprendre son bien, qui sera vendu avec le reste.
- Une revendication peut arrêter l'atelier : la continuation du contrat est souvent la meilleure réponse.
Tout ce qui se trouve dans vos locaux ne vous appartient pas. Un fournisseur qui a vendu avec une clause de réserve de propriété reste propriétaire de sa marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et un crédit-bailleur reste propriétaire de la machine. Ces propriétaires peuvent réclamer leur bien, et le jeu est à somme nulle : ce qui sort de l'actif ne sera pas vendu au profit des créanciers. Pour vous, dirigeant, le danger est pratique autant que comptable, car reprendre la machine louée en crédit-bail, c'est arrêter la production. La réponse n'est pas dans cet article, elle est dans la continuation du contrat prévue par Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : on garde le bien et on paie les échéances à venir. Signalez donc dès l'inventaire les biens qui ne vous appartiennent pas, plutôt que de les laisser découvrir.
- Propriétaire, votre délai est de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, et c'est l'une des pertes de droits les plus fréquentes et les plus évitables.
- Aucune information individuelle des propriétaires connus n'est organisée : surveillez le BODACC pour vos clients à risque, personne ne le fera pour vous.
- Vérifiez votre clause de réserve de propriété : elle doit avoir été acceptée avant la livraison, sinon elle ne vous protège pas.
- Dirigeant, signalez les biens d'autrui dès l'inventaire, et demandez la continuation des contrats portant sur votre outil de production avant qu'une revendication ne l'emporte.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le