Article R631-14 du Code de commerce
- À leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts sont virées au compte spécial prévu à Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
- Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente, après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
- En cas d'incessibilité ou de cession prononcée en application de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , il est mis fin au compte spécial après que la décision est passée en force de chose jugée.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L631-14 Application directe
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur. Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article L. 622-23, l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L631-10
A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire. L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations. En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
Identifiant : LEGIARTI000020250716
Des parts gelées, et un certificat pour continuer à voter. Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait virer à un compte spécial, bloqué, les parts sociales des dirigeants de droit ou de fait d'une société en redressement judiciaire. L'idée est de les empêcher de vendre et de partir avant que leur responsabilité soit examinée et avant que le sort de l'entreprise soit fixé. Le blocage pose un problème immédiat : un associé qui ne peut plus disposer de ses parts reste associé. Il a le droit de voter aux assemblées, et ce droit ne doit pas disparaître du fait du blocage. Mais ses parts ne sont plus inscrites sur le registre ordinaire : comment justifier de sa qualité à l'entrée de l'assemblée ? D'où le certificat délivré par l'administrateur. Le texte règle ainsi, en une phrase, une difficulté purement pratique dont l'absence de solution aurait privé des associés de leur droit de vote. Le deuxième alinéa organise la sortie du blocage, et la formule mérite d'être relevée : « à la demande de la personne intéressée la plus diligente ». Le compte ne se ferme pas tout seul. Il faut que quelqu'un le demande, et le texte n'exige pas que ce soit l'associé : l'administrateur, le mandataire, la société peuvent le faire. La formule évite que le compte reste ouvert indéfiniment faute de savoir qui doit agir. Deux moments de sortie : l'adoption du plan, ou la clôture. Dans les deux cas, le sort de l'entreprise est fixé, et le blocage n'a plus d'objet. Le troisième alinéa traite Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le tribunal a ordonné la cession forcée des parts du dirigeant, ou prononcé leur incessibilité. La sortie du compte spécial attend alors la force de chose jugée, et c'est logique : tant que la décision de cession peut être remise en cause, les parts ne peuvent pas circuler librement. « Sauf décision contraire du tribunal » laisse la main au tribunal pour maintenir le blocage, par exemple quand une action en responsabilité est en cours contre le dirigeant.
Pour le dirigeant dont les parts sont bloquées : demandez le certificat. Vous restez associé et vous votez. Vos parts ne sont pas confisquées, elles sont immobilisées : le blocage prend fin avec le plan ou la clôture. La fermeture du compte doit être demandée : ne l'attendez pas, demandez-la. Si une cession forcée a été ordonnée, attendez la force de chose jugée. Le tribunal peut maintenir le blocage : vérifiez qu'aucune décision contraire ne subsiste avant de compter sur la fermeture.
- Le certificat préserve le droit de vote d'un associé dont les parts sont bloquées.
- « La personne intéressée la plus diligente » évite que le compte reste ouvert faute d'initiative.
- La sortie du blocage est calée sur les deux moments où le sort de l'entreprise est fixé.
- La force de chose jugée exigée après Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → empêche une circulation prématurée des parts.
- Le certificat n'est délivré que sur demande : l'associé qui l'ignore perd ses assemblées.
- Le texte ne fixe aucun délai à l'administrateur pour délivrer le certificat.
- La fermeture du compte n'est pas automatique, et personne n'est tenu de la demander.
- « Sauf décision contraire du tribunal » permet un blocage prolongé sans durée maximale.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le compte spécial de Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → immobilise les droits sociaux des dirigeants de droit ou de fait pour éviter qu'ils ne se retirent avant l'examen de leur responsabilité et avant la fixation du sort de l'entreprise. Cet article de mise en oeuvre arbitre la conséquence logique du blocage : un associé dont les parts sont indisponibles demeure associé, et son droit de vote ne doit pas disparaître d'une difficulté de preuve. Le certificat délivré par l'administrateur règle cette difficulté, et le choix de la délivrance sur demande dit quelque chose du système, qui place la charge de l'initiative sur l'intéressé plutôt que sur l'organe. La même logique se retrouve à la sortie, avec la formule de la personne intéressée la plus diligente, qui évite l'enlisement du compte sans obliger personne à agir.
L'Administrateur
Il délivre le certificat, et le texte ne lui fixe aucun délai pour le faire. Il est aussi l'une des personnes intéressées qui peuvent demander la fin du compte spécial, ce qui en pratique évite que le compte survive à la procédure.
Le Dirigeant associé
Ses parts sont immobilisées, pas effacées. Sa voix subsiste par le certificat, à condition qu'il sache le demander. L'ignorance du texte se paie ici par la perte effective du droit de vote, sans aucune nullité à invoquer ensuite.
Le Tribunal
La réserve de la décision contraire lui conserve la main pour maintenir le blocage au-delà du plan ou de la clôture, par exemple lorsqu'une action en responsabilité demeure pendante contre le dirigeant. Aucune durée maximale n'encadre ce maintien.
La Société
Elle doit admettre à ses assemblées un associé dont les parts ne figurent plus au registre ordinaire, sur la seule foi du certificat. Elle a aussi intérêt à demander elle-même la fin du compte, pour régulariser la tenue de son capital.
Assemblée pendant la période d'observation
Les parts du dirigeant sont virées au compte spécial. Il demande le certificat à l'administrateur, le produit à l'entrée de l'assemblée et vote la résolution soumise. Sans ce document, sa qualité d'associé était invérifiable alors même qu'elle n'avait jamais cessé.
Plan de redressement adopté, compte resté ouvert
Le plan est arrêté, le blocage n'a plus d'objet, et le compte demeure ouvert faute de demande. La personne intéressée la plus diligente, ici le mandataire ou la société, en demande la fin. L'adoption du plan ne ferme pas le compte, elle rend seulement sa fermeture possible.
Cession forcée ordonnée au titre de [[L631-19-1]]
Le tribunal ordonne la cession des titres du dirigeant, et un recours est formé. Tant que la décision n'est pas passée en force de chose jugée, le compte spécial subsiste et les titres ne circulent pas, ce qui évite de rendre la cession irréversible avant qu'elle soit définitive.
- Attendre que l'administrateur délivre spontanément le certificat, alors qu'il n'est dû que sur demande.
- Considérer le blocage comme une dépossession et renoncer à exercer le droit de vote attaché aux parts.
- Tenir le compte spécial pour clos du seul fait de l'adoption du plan, sans avoir demandé sa fermeture ni vérifié l'absence de décision contraire.
- Faire circuler les titres après une décision de cession encore susceptible de recours, donc avant la force de chose jugée.
La sortie du compte spécial est calée sur des événements de procédure et non sur des dates de calendrier : adoption du plan de redressement, clôture des opérations, ou force de chose jugée de la décision rendue au titre de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La règle se lit donc en fonction de l'avancement du dossier, et un même compte peut survivre longtemps à la fin de la période d'observation si personne n'en demande la fermeture. La réserve de la décision contraire du tribunal introduit par ailleurs une durée indéterminée, puisque aucun terme maximal n'est fixé au maintien du blocage ordonné par jugement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le