Article R631-14 du Code de commerce
- Les parts du dirigeant peuvent être virées sur un compte spécial bloqué, selon Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Bloqué ne veut pas dire confisqué : vous restez associé et vous pouvez voter.
- L'administrateur délivre, à votre demande, un certificat vous permettant de participer aux assemblées.
- Le compte prend fin après l'adoption du plan ou après la clôture des opérations.
- La fermeture se fait à la demande de la personne intéressée la plus diligente, pas automatiquement.
Si le tribunal a fait virer vos parts sur un compte spécial, c'est pour vous empêcher de les vendre et de partir avant que le sort de l'entreprise et votre éventuelle responsabilité soient réglés. La mesure est dure, et elle ne vous retire pas votre qualité d'associé. Le problème est pratique : vos parts ne figurant plus sur le registre habituel, vous ne pouvez plus prouver votre qualité à l'entrée d'une assemblée. L'article règle ce point en une phrase : l'administrateur vous délivre un certificat, mais seulement si vous le demandez. Le blocage prend fin quand le plan est adopté ou quand les opérations sont closes, et là encore il faut que quelqu'un demande la fermeture du compte. Si une cession forcée de vos parts a été ordonnée, il faut attendre que la décision ne soit plus susceptible de recours.
- Demandez le certificat à l'administrateur : il n'est pas délivré d'office, et sans lui vous perdez vos assemblées.
- Demandez la fermeture du compte après le plan ou la clôture : elle n'est pas automatique et personne n'y est tenu.
- Vérifiez qu'aucune décision contraire du tribunal ne maintient le blocage avant de compter sur la fermeture.
- Si une cession ou une incessibilité a été prononcée au titre de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le compte ne se ferme qu'une fois la décision passée en force de chose jugée.
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A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations. En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le