Article R628-8 du Code de commerce
- Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
- La liste comporte les éléments des deux premiers alinéas de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de la première phrase de Art. R622-5 Article R622-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du 2° de Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Lorsque les détenteurs de capital sont affectés, elle est complétée par les informations sur le capital, les statuts et les droits des détenteurs.
- Si les informations de cette liste et celles de la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L628-8 Application directe
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L628-6
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles. Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
Identifiant : LEGIARTI000044096186
La pièce maîtresse de la sauvegarde accélérée, et la dernière phrase lui donne une portée considérable. Rappelons le contexte. Art. R628-1 Article R628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte largement la vérification des créances : il n'y a pas le temps, en deux mois, de vérifier un passif entier. Le passif de la procédure sera donc celui que le débiteur déclare. La liste de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → remplace la déclaration de créances. Chaque créancier y figure pour un montant, et c'est ce montant qui déterminera son appartenance à une classe et son nombre de voix. La dernière phrase règle le conflit entre deux listes, et le règle sans nuance. Le débiteur avait déjà remis une liste de ses créanciers au titre de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comme dans toute procédure. Si les deux divergent, seule la liste de la sauvegarde accélérée compte. Il faut mesurer ce que cela signifie. Un créancier qui figurait pour cent mille euros sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et pour soixante mille sur celle-ci votera, et sera traité, sur la base de soixante mille. Aucune comparaison, aucun arbitrage : la seconde liste prime. La règle est brutale, et elle est nécessaire. Une procédure de deux mois ne peut pas s'offrir un contentieux sur la contradiction entre deux documents. Il faut une source unique, et le règlement la désigne. Mais la contrepartie pèse entièrement sur le débiteur. Il établit la liste qui fonde tout, et le rapport du conciliateur de Art. R628-4 Article R628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → comporte précisément un avis sur son exactitude. Une liste inexacte expose à bien plus qu'une rectification : elle met en cause la sincérité de celui qui l'a dressée. Dix jours seulement, mais le travail a été fait en conciliation : la liste existe, il s'agit de la déposer.
Cette liste prime sur toutes les autres : relisez-la ligne par ligne avant de la déposer. Rapprochez-la de la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : toute divergence sera tranchée en faveur de celle-ci, y compris contre vous. Dix jours du jugement d'ouverture : préparez-la pendant la conciliation, pas après. Le conciliateur a donné un avis sur son exactitude (Art. R628-4 Article R628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une liste qui s'écarte de ce qu'il a vu se remarquera. Pour le créancier : vérifiez le montant qui vous est attribué dès que vous recevez l'information de Art. R628-9 Article R628-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux art... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est lui qui fixera votre vote.
- Une source unique pour le passif : aucun contentieux sur la contradiction entre deux listes.
- Le délai de dix jours est tenable, la liste ayant été préparée en conciliation.
- Les informations sur le capital permettent de composer les classes de détenteurs.
- Le mandataire judiciaire reçoit son exemplaire par le greffe, sans dépendre du débiteur.
- La primauté de cette liste joue sans contrôle préalable : une erreur fait loi jusqu'à contestation.
- Le créancier ne découvre son montant qu'après le dépôt, par l'information de Art. R628-9 Article R628-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux art... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le texte ne prévoit aucune rectification de la liste après dépôt.
- La responsabilité du débiteur est totale sur un document établi en dix jours.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le