Article R628-8 du Code de commerce
- Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
- La liste comporte les éléments des deux premiers alinéas de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de la première phrase de Art. R622-5 Article R622-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du 2° de Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Lorsque les détenteurs de capital sont affectés, elle est complétée par les informations sur le capital, les statuts et les droits des détenteurs.
- Si les informations de cette liste et celles de la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L628-8 Application directe
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L628-6
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles. Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
Identifiant : LEGIARTI000044096186
La pièce maîtresse de la sauvegarde accélérée, et la dernière phrase lui donne une portée considérable. Rappelons le contexte. Art. R628-1 Article R628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte largement la vérification des créances : il n'y a pas le temps, en deux mois, de vérifier un passif entier. Le passif de la procédure sera donc celui que le débiteur déclare. La liste de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → remplace la déclaration de créances. Chaque créancier y figure pour un montant, et c'est ce montant qui déterminera son appartenance à une classe et son nombre de voix. La dernière phrase règle le conflit entre deux listes, et le règle sans nuance. Le débiteur avait déjà remis une liste de ses créanciers au titre de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comme dans toute procédure. Si les deux divergent, seule la liste de la sauvegarde accélérée compte. Il faut mesurer ce que cela signifie. Un créancier qui figurait pour cent mille euros sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et pour soixante mille sur celle-ci votera, et sera traité, sur la base de soixante mille. Aucune comparaison, aucun arbitrage : la seconde liste prime. La règle est brutale, et elle est nécessaire. Une procédure de deux mois ne peut pas s'offrir un contentieux sur la contradiction entre deux documents. Il faut une source unique, et le règlement la désigne. Mais la contrepartie pèse entièrement sur le débiteur. Il établit la liste qui fonde tout, et le rapport du conciliateur de Art. R628-4 Article R628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → comporte précisément un avis sur son exactitude. Une liste inexacte expose à bien plus qu'une rectification : elle met en cause la sincérité de celui qui l'a dressée. Dix jours seulement, mais le travail a été fait en conciliation : la liste existe, il s'agit de la déposer.
Cette liste prime sur toutes les autres : relisez-la ligne par ligne avant de la déposer. Rapprochez-la de la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : toute divergence sera tranchée en faveur de celle-ci, y compris contre vous. Dix jours du jugement d'ouverture : préparez-la pendant la conciliation, pas après. Le conciliateur a donné un avis sur son exactitude (Art. R628-4 Article R628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une liste qui s'écarte de ce qu'il a vu se remarquera. Pour le créancier : vérifiez le montant qui vous est attribué dès que vous recevez l'information de Art. R628-9 Article R628-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux art... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est lui qui fixera votre vote.
- Une source unique pour le passif : aucun contentieux sur la contradiction entre deux listes.
- Le délai de dix jours est tenable, la liste ayant été préparée en conciliation.
- Les informations sur le capital permettent de composer les classes de détenteurs.
- Le mandataire judiciaire reçoit son exemplaire par le greffe, sans dépendre du débiteur.
- La primauté de cette liste joue sans contrôle préalable : une erreur fait loi jusqu'à contestation.
- Le créancier ne découvre son montant qu'après le dépôt, par l'information de Art. R628-9 Article R628-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux art... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le texte ne prévoit aucune rectification de la liste après dépôt.
- La responsabilité du débiteur est totale sur un document établi en dix jours.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La disposition règle un conflit de sources et le règle sans nuance. Le débiteur produit deux listes de créanciers, celle de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → commune à toutes les procédures et celle de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → propre à la sauvegarde accélérée, et le texte décide que seule la seconde est prise en considération en cas de divergence. Aucune comparaison, aucun arbitrage, aucune hiérarchie de vraisemblance : une source unique est désignée. La raison est de calendrier, puisqu'une procédure de deux mois ne peut pas s'offrir un contentieux sur la contradiction entre deux documents, et elle est cohérente avec l'écartement de la vérification des créances par Art. R628-1 Article R628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce que cela révèle du système est plus profond : le passif cesse d'être le produit d'une vérification contradictoire pour devenir une déclaration du débiteur, contrôlée seulement par l'avis du conciliateur de Art. R628-4 Article R628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La contrepartie pèse entièrement sur celui qui dresse la liste, et elle se mesure en termes de sincérité autant que d'exactitude.
Le dirigeant
Il établit, en dix jours, le document qui fixe le périmètre et le montant du passif, donc la composition des classes et le nombre de voix. Sa responsabilité est totale, et un écart avec la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne se discute pas : il se résout selon ce qu'il a lui-même écrit ici, que cela le serve ou non.
Le mandataire judiciaire
Il reçoit son exemplaire du greffe et non du débiteur, ce qui lui garantit une source datée et objective. C'est à partir de cette liste qu'il informera chaque créancier dans les huit jours, au titre de Art. R628-9 Article R628-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux art... En vigueur depuis le 25/09/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le créancier
Il n'a participé en rien à l'établissement du montant qui le concerne et ne le découvre qu'après le dépôt. La liste primant sur toute autre, sa seule voie est la contestation, dans les délais très courts de la procédure.
Les détenteurs de capital
Lorsque le projet de plan les affecte, la liste est complétée par les informations sur les modalités de participation au capital, les statuts et leurs droits, avec les pièces justificatives. C'est la condition matérielle de la composition de leur classe, et son insuffisance bloque le vote plus sûrement qu'une contestation.
Les deux listes qui divergent
Un créancier figure pour cent mille euros sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et pour soixante mille sur celle de Art. L628-7 Article L628-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'ar... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il votera, et sera traité, sur la base de soixante mille. La règle ne ménage aucune transition : la seconde liste prime, et la différence de quarante mille euros ne pèse plus que dans une contestation à venir.
La classe de détenteurs de capital
Le projet de plan prévoit une conversion de créances en capital. La liste doit alors être complétée par les modalités de participation au capital, les statuts et les droits des détenteurs, pièces justificatives à l'appui. Une liste muette sur ces points rend la composition de la classe impossible, et le calendrier ne laisse pas le temps de la reconstituer.
Les dix jours tenus grâce à la conciliation
La liste existe déjà, puisque l'état chiffré des créances négociées a été joint à la demande d'ouverture et que le conciliateur en a apprécié l'exactitude au titre de Art. R628-4 Article R628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le délai de dix jours n'est tenable qu'à cette condition : il sanctionne un défaut de préparation en amont, pas une lenteur de rédaction.
- Reprendre la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans la retravailler, en croyant que les deux documents se confondent, alors que l'un prime sur l'autre.
- Commencer l'établissement de la liste après le jugement d'ouverture, et consommer les dix jours en reconstitution du passif.
- Omettre les informations sur le capital, les statuts et les droits des détenteurs lorsque le projet de plan les affecte, et rendre leur classe incomposable.
- Compter sur une rectification ultérieure de la liste, que le texte n'organise pas, pour corriger un montant déposé par approximation.
La liste étant une formalité attachée au jugement d'ouverture, le délai de dix jours court depuis ce jugement et la version du texte applicable est celle en vigueur à cette date. Une procédure ouverte avant l'entrée en vigueur d'une modification du contenu de la liste reste donc régie par les exigences antérieures, y compris quant aux informations sur les détenteurs de capital, faute de quoi le débiteur devrait compléter sous dix jours un document déjà déposé. La règle de primauté sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → joue, elle, dès le dépôt et sans préavis : il n'existe aucune période pendant laquelle les deux listes coexisteraient à égalité. Dans un dossier en cours, la vérification utile consiste à comparer les deux documents au dossier et à mesurer les écarts avant que le vote des classes ne les ait figés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le