Article R628-8 du Code de commerce
- Vous devez déposer au greffe la liste de vos créances dans les dix jours du jugement d'ouverture.
- Vous en déposez deux exemplaires, le greffier en remet un au mandataire judiciaire.
- La liste reprend les éléments de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de Art. R622-5 Article R622-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du 2° de Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Si les détenteurs de capital sont touchés par le plan, vous ajoutez les informations sur le capital, les statuts et leurs droits.
- En cas de divergence avec la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est cette liste qui compte, et elle seule.
Dans une procédure ordinaire, chaque créancier déclare lui-même sa créance et un mandataire la vérifie pendant des mois. La sauvegarde accélérée renverse l'ordre des choses : c'est vous qui déposez la liste, dans les dix jours du jugement d'ouverture. Le passif de la procédure sera donc celui que vous déclarez, dans cette liste. Chaque créancier y figure pour un montant, et c'est ce montant qui déterminera dans quelle classe il vote et avec combien de voix. La dernière phrase mérite votre attention entière : vous avez déjà remis une liste de créanciers au titre de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et si les deux ne concordent pas, c'est celle-ci qui s'applique, sans comparaison ni arbitrage. Autrement dit, vous écrivez le document qui fonde tout le vote, en dix jours, et votre signature l'engage. Le travail a normalement été fait pendant la conciliation : il s'agit de déposer, pas d'inventer.
- Dix jours du jugement d'ouverture, pas un de plus : préparez la liste pendant la conciliation, jamais après l'ouverture.
- Rapprochez-la ligne à ligne de la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : toute divergence sera tranchée en faveur de celle-ci, y compris contre vous.
- Le conciliateur a donné un avis sur l'exactitude de cette liste au titre de Art. R628-4 Article R628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : un écart avec ce qu'il a vu en négociation se remarquera.
- Aucune rectification n'est organisée après le dépôt : une erreur fait loi jusqu'à ce qu'un créancier la conteste devant le juge, et c'est votre sincérité qui sera en cause.
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Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles. Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le