Article R626-59 du Code de commerce
- L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations.
- À chacune des classes.
- Avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-30-2
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur, s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels. Le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne relève ni des dispositions de l'article L. 626-12 ni de celles de l'article L. 626-18, à l'exception de son dernier alinéa. Le projet peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, qui n'auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11, ni, le cas échéant les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10 nées au cours d'une procédure antérieure. L'article L. 626-6 et le II de l'article L. 626-20 sont applicables. Un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter. Les classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours. La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote. Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, la ou les classes de détenteurs de capital statuent conformément, selon le cas, aux dispositions applicables aux assemblées générales extraordinaires, aux assemblées des associés ainsi qu'aux assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou aux assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 626-18 sont inapplicables. Au sein d'une classe, le vote sur l'adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l'approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
Identifiant : LEGIARTI000044096113
Une phrase, et elle fait entrer deux voix dans un vote qui, sans elle, serait purement financier. Les classes de parties affectées sont composées selon la communauté d'intérêt économique. Banques d'un côté, obligataires d'un autre, fournisseurs ailleurs, actionnaires à part. Chacune vote selon son intérêt, et c'est le principe même du mécanisme. Deux voix n'ont pourtant aucune classe, et ce sont celles qui parlent de l'entreprise plutôt que des créances. Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers, qui ne se confond pas avec la somme des intérêts particuliers. Une classe peut avoir intérêt à refuser un plan dont l'ensemble des créanciers profiterait ; il est le seul à pouvoir le dire. Les représentants du personnel parlent de l'emploi, qui n'apparaît dans aucun calcul de voix. Un plan peut être excellent pour les créanciers et désastreux pour les salariés, et aucune classe ne le signalerait. « À chacune des classes » est la précision qui compte. Pas une présentation générale devant une assemblée plénière : devant chaque classe, séparément. Chacune entend ces observations avant de voter. Et « avant que celles-ci ne se prononcent » verrouille le moment. Des observations présentées après le vote n'auraient aucun sens. La disposition est brève et facile à sous-estimer. Elle est pourtant ce qui empêche le vote des classes de devenir un pur exercice d'arithmétique financière.
Pour le débiteur : préparez ces interventions avec le mandataire et le comité social et économique. Elles seront entendues par chaque classe avant le vote. Une classe hésitante peut basculer sur l'argument de l'emploi : ne négligez pas cette prise de parole. Pour le représentant du personnel : vous parlez devant chaque classe, préparez un message clair et chiffré. Pour le mandataire judiciaire : vous portez l'intérêt collectif, que la logique des classes ne fait apparaître nulle part. Vérifiez que l'invitation a bien été faite : son absence fragilise le vote.
- Deux voix non financières se font entendre dans un mécanisme qui ne compte que des montants.
- Les observations sont présentées à chaque classe séparément, non en assemblée générale.
- Le moment est verrouillé : avant le vote, jamais après.
- Le mandataire judiciaire porte l'intérêt collectif, qui n'a pas de classe.
- L'administrateur invite, mais rien n'oblige les intéressés à intervenir.
- Aucune forme ni durée n'est prévue pour ces observations.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si l'invitation n'a pas été faite.
- Les représentants du personnel doivent intervenir devant chaque classe, ce qui est lourd quand elles sont nombreuses.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une phrase, et elle corrige un biais structurel du mécanisme des classes. Les classes sont composées selon la communauté d'intérêt économique, et le poids des voix se mesure en montants de créance : le dispositif ne sait compter que ce qui est chiffré et approprié. Or deux intérêts essentiels au sauvetage ne sont ni l'un ni l'autre. L'intérêt collectif des créanciers n'est pas la somme des intérêts particuliers, et il n'a pas de classe où se logher ; l'emploi n'a pas de créance et ne pèse donc aucune voix. L'article arbitre en leur donnant non pas un droit de vote, ce qui aurait dénaturé le mécanisme, mais un droit de parole placé au seul moment où il peut encore changer une décision. Le choix dit quelque chose du système français : il accepte la logique financière du vote par classes venue de la directive, mais refuse qu'elle devienne un pur exercice d'arithmétique. Deux précisions portent toute la portée du texte. À chacune des classes écarte la présentation générale unique, qui aurait été commode pour l'administrateur et inoffensive pour les votants ; chaque classe doit entendre, dans son propre cadre de délibération, ce que son intérêt particulier ne lui dit pas. Avant qu'elles ne se prononcent verrouille l'instant utile. La faiblesse est tout aussi lisible : l'administrateur invite, et le texte s'arrête là, sans forme, sans durée, sans sanction expresse de l'invitation omise.
Mandataire judiciaire
Il porte devant chaque classe un intérêt qui n'apparaît nulle part dans la répartition des voix. Sa valeur ajoutée tient à ce qu'il voit l'ensemble : les effets croisés d'un plan sur les créanciers non représentés dans la classe qu'il a devant lui, les conséquences d'un refus, l'écart entre le sort proposé et la perspective liquidative. Devant une classe tentée par un calcul purement catégoriel, c'est la seule parole qui situe le plan dans son économie globale.
Représentants de la délégation du personnel
Ils interviennent devant chaque classe, ce qui est exigeant quand les classes sont nombreuses, et ils interviennent sur le seul paramètre absent du calcul des voix. Une intervention efficace est chiffrée : effectifs maintenus selon le plan, effectifs en cas d'échec, conséquences opérationnelles de la perte de compétences. Un plan peut être excellent pour les créanciers et désastreux pour les salariés, et aucune classe ne le signalerait d'elle-même.
Administrateur judiciaire
Il est débiteur de l'invitation et maître du calendrier. Le texte ne lui impose ni forme ni durée, mais l'organisation pratique lui appartient : il doit articuler ces prises de parole avec les modalités de convocation et de déroulement du vote qu'il fixe seul en vertu de Art. R626-60 Article R626-60 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , y compris lorsque le vote a lieu à distance ou par voie électronique. La traçabilité de l'invitation est son intérêt propre.
Tribunal
Au stade de l'arrêté du plan, il appréciera un vote dont il doit pouvoir vérifier la régularité. Le texte ne dit pas ce qui se passe si l'invitation n'a pas été faite, et il n'édicte aucune nullité ; la question se posera donc en termes d'irrégularité et de ses effets. Un dossier qui conserve la trace des invitations et des interventions ferme ce débat avant qu'il ne s'ouvre.
Six classes, une seule réunion
L'administrateur organise une présentation commune devant les représentants de six classes réunis le même jour, puis fait voter chaque classe séparément. Le texte exige des observations présentées à chacune des classes : la formule retenue économise cinq réunions et expose le vote à un grief de régularité.
Classe de fournisseurs qui bascule sur l'emploi
Une classe de fournisseurs de rang égal hésite devant un abandon de créance de 40 pour cent. Les représentants du personnel exposent que le plan maintient l'outil et la clientèle dont ces mêmes fournisseurs vivent, là où l'échec les priverait d'un débouché durable. L'argument n'est pas comptabilisé dans les voix, il les déplace.
Invitation adressée, intervenants absents
L'administrateur invite régulièrement le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, qui ne se présentent devant aucune classe. L'obligation du texte est satisfaite, puisqu'elle porte sur l'invitation et non sur l'intervention. Le dirigeant qui comptait sur cette parole a perdu un appui sans qu'aucune règle n'ait été enfreinte.
- Remplacer les interventions devant chaque classe par une présentation générale unique, alors que le texte dit à chacune des classes.
- Placer la prise de parole après le scrutin d'une classe, ou après le dépouillement global, quand le texte la situe avant que les classes ne se prononcent.
- Ne conserver aucune trace de l'invitation, ce qui laisse ouvert au stade de l'arrêté du plan un débat que le dossier aurait clos.
- Traiter l'intervention du personnel comme une formalité compassionnelle plutôt que comme une démonstration chiffrée, et perdre le seul argument non financier audible par une classe hésitante.
La disposition accompagne le vote par classes de parties affectées et ne joue donc que dans les procédures où ce mécanisme est mis en oeuvre, selon le régime applicable à la date du jugement d'ouverture. Dans le temps de la procédure, elle se place dans un intervalle étroit : après la notification des modalités de répartition de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , après l'information de chaque partie affectée sur le projet de plan prévue par Art. R626-60 Article R626-60 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et avant le scrutin de chaque classe. Elle se combine avec l'actualisation éventuelle des classes après contestation, prévue par Art. R626-58-1 Article R626-58-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , puisqu'une modification de la composition change l'auditoire devant lequel les observations doivent être présentées. Le texte ne fixe aucun délai propre, ce qui laisse le calendrier de ces interventions dans la compétence d'organisation de l'administrateur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le