Article R626-59 du Code de commerce
- Avant le vote, l'administrateur invite deux intervenants à présenter leurs observations.
- Ce sont le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.
- Ces observations sont présentées à chacune des classes, séparément, et non en réunion planétière.
- Elles ont lieu avant que les classes ne se prononcent sur le projet de plan, jamais après.
- C'est le seul moment où l'emploi et l'intérêt collectif des créanciers entrent dans un vote qui ne compte que des montants.
Le vote du plan par classes est un mécanisme financier : chaque groupe de créanciers vote selon son intérêt, et son poids se mesure en euros de créance. Cet article fait entrer dans ce calcul deux voix qui n'ont pas de créance et donc pas de classe. Le mandataire judiciaire parle au nom de l'intérêt collectif des créanciers, qui n'est pas la somme des intérêts de chacun : une classe peut avoir intérêt à refuser un plan dont l'ensemble des créanciers profiterait, et lui seul peut le dire. Les représentants du personnel parlent de l'emploi, qui n'apparaît dans aucun calcul de voix. Deux mots comptent dans cette phrase. D'abord à chacune des classes : la parole est portée devant chaque groupe séparément, pas une fois pour toutes. Ensuite avant qu'elles ne se prononcent : des observations faites après le vote n'auraient aucun sens. Pour vous, dirigeant, c'est une prise de parole à préparer, pas une formalité à subir.
- Préparez ces interventions en amont avec le mandataire judiciaire et le comité social et économique : elles seront entendues par chaque classe juste avant le vote.
- Une classe hésitante peut basculer sur l'argument de l'emploi, chiffré et daté. Ne laissez pas cette parole s'improviser.
- Vérifiez que l'invitation a bien été adressée aux deux intervenants : son absence fragilise le vote.
- L'invitation oblige l'administrateur, pas les invités. Si vous comptez sur cette parole, assurez-vous que les intéressés viendront effectivement.
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L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le