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Urgence

Article R626-58-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000044094942), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public. Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article. Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public.

Identifiant : LEGIARTI000044094942

Ce que dit ce texte

La contestation de sa classe, et le dispositif anti-blocage est ce qu'il y a de plus remarquable. Ce qui se conteste est précisément ce qui décide du vote. Être ou non partie affectée, dans quelle classe, avec combien de voix. Un créancier placé dans la mauvaise classe, ou dont les voix sont mal calculées, voit son pouvoir de blocage s'évanouir sans qu'aucune décision ne l'ait voulu. La liste des personnes pouvant contester est large, et elle inclut l'administrateur lui-même, qui a pourtant composé les classes. Il peut donc demander la correction de sa propre répartition, ce qui est sain : il vaut mieux un administrateur qui se reprend qu'un plan annulé plus tard. 10 jours, à peine d'irrecevabilité. Le délai est bref et la sanction radicale. Mais il court d'une notification, donc d'une information effective. Le mécanisme des 10 jours suivants est le plus intéressant du texte. Si le juge-commissaire ne statue pas dans les 10 jours de sa saisine, le tribunal peut être saisi et exerce ses pouvoirs, avec 10 jours pour statuer à son tour. Il faut mesurer la rareté de cette disposition. Le droit français impose rarement un délai au juge, et encore plus rarement une conséquence à son dépassement. Ici, l'inaction du juge-commissaire ouvre la voie au tribunal : le silence ne bloque rien. La raison est le calendrier. Les classes votent, le plan s'arrête, et tout le dispositif est tenu par des délais courts. Une contestation non tranchée immobiliserait la procédure entière. Le règlement refuse ce risque. 20 jours au maximum devant le juge-commissaire puis le tribunal, auxquels s'ajoutent, en cas d'appel, 5 jours pour le former et 15 jours pour que la cour statue. C'est l'un des circuits les plus rapides du Livre VI.

Comment gérer cet article

10 jours de la notification, à peine d'irrecevabilité. Vérifiez votre classe dès réception, pas plus tard. Contestez le calcul des voix autant que la classe : c'est souvent là que se joue votre pouvoir réel. Si le juge-commissaire ne statue pas en 10 jours, saisissez le tribunal : le texte vous y autorise expressément. Pour le débiteur : vous pouvez contester aussi, et une classe mal composée fragilise votre plan. Préparez vos pièces avant de saisir : la convocation est sans délai, l'audience sera rapide.

Forces pour le dirigeant
  • Le silence du juge-commissaire ne bloque pas : le tribunal prend le relais.
  • Des délais chiffrés à chaque étape, rares dans le Livre VI.
  • La liste des personnes pouvant contester est large, et inclut l'administrateur lui-même.
  • La contestation porte sur ce qui décide réellement du vote : classe et nombre de voix.
Faiblesses et pièges
  • 10 jours sont courts pour analyser une répartition en classes complexe.
  • L'irrecevabilité est radicale, sans possibilité de relevé de forclusion.
  • Une partie affectée étrangère ou institutionnelle aura du mal à réagir dans ce délai.
  • Le texte ne dit pas si la contestation suspend le calendrier du vote.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Ce texte arbitre un conflit que la plupart des procédures résolvent mal : le droit au recours contre le calendrier. La répartition en classes commande l'issue du vote, elle doit donc être contestable ; mais tout le mécanisme des classes se déroule en quelques semaines, et une contestation pendante sine die immobiliserait le plan. Le règlement répond en bornant les deux côtés. Du côté du justiciable, 10 jours à peine d'irrecevabilité, mais un délai qui court d'une notification individuelle, donc d'une information effective et non d'une publicité présumée connue. Du côté du juge, et c'est la singularité du texte, un délai assorti d'une conséquence : passé 10 jours sans décision, le tribunal peut être saisi et exerce les pouvoirs du juge-commissaire. Le droit français impose rarement un délai au juge, et plus rarement encore attache un effet à son dépassement. Ici l'inaction ne bloque rien, elle déplace la compétence. Le choix révèle ce que le système protège en priorité : la tenue du calendrier du plan, c'est-à-dire la chance de sauvetage, plutôt que la hiérarchie habituelle des offices. On notera aussi la largeur de la liste des requérants, qui inclut l'administrateur, auteur de la répartition contestée : il peut demander la correction de son propre travail, ce qui est sain, car un administrateur qui se reprend vaut mieux qu'un plan annulé plus tard. L'ensemble du circuit, 10 jours plus 10 jours devant le fond, 5 jours d'appel et 15 jours de cour, est l'un des plus rapides du Livre VI.

Stratégie, position par position

Juge-commissaire

Il statue sous un délai dont le dépassement n'est pas sans effet : il ouvre la saisine du tribunal, qui exerce alors ses pouvoirs. Le texte lui impose deux préalables non négociables, les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public, et une géométrie de convocation particulière : le débiteur, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont convoqués même s'ils ne sont pas demandeurs, la partie affectée l'est si elle conteste ou si ses droits sont contestés. Une convocation incomplète est le vice le plus probable dans un circuit tenu par le greffe sans délai.

Tribunal

Il n'est pas juge d'appel du juge-commissaire dans ce circuit, il se substitue à lui et exerce ses pouvoirs, pour 10 jours. La saisine est ouverte à toute personne de l'alinéa premier ainsi qu'au ministère public. La durée de son office est donc commandée par le silence d'un autre, situation rare qui suppose un suivi de calendrier au greffe plus qu'une initiative de l'audience.

Partie affectée

Elle dispose de 10 jours pour analyser une répartition qui a pu demander des semaines à construire, et son objet de contestation est triple : sa qualité même de partie affectée, son affectation en classe, le calcul de ses voix. L'irrecevabilité étant radicale, la pratique utile est de déposer une requête dans le délai, même brièvement motivée, plutôt que d'attendre une analyse complète. Une partie étrangère ou institutionnelle, dont les circuits de décision internes dépassent 10 jours, est structurellement défavorisée.

Administrateur judiciaire

Il est à la fois auteur de l'acte contesté, requérant possible, contributeur obligé par ses observations, et exécutant du dispositif final. Le dernier alinéa lui impose d'actualiser les classes et la répartition des droits de vote dès qu'il a été statué par décision devenue définitive, et au moins 3 jours avant le vote, puis d'en informer les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public. Cette double borne, décision définitive et 3 jours, est le vrai point de tension de son calendrier.

Cas de figure

Requête au onzième jour

Notification du 3 mars reçue par voie électronique, requête déposée le 14 mars. La demande est irrecevable, quel que soit le mérite du grief sur la composition des classes. Le seul débat qui reste ouvert porte sur la date de la notification elle-même, donc sur le régime de transmission appliqué au destinataire au sens de Art. R626-55 Article R626-55 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique. Sous réserve des dispositions de la p... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Silence du juge-commissaire

Requête le 2 avril, aucune décision au 12 avril. Le débiteur saisit le tribunal par requête le 13 avril ; le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et doit statuer au plus tard le 23 avril. Si la décision est notifiée le 23, l'appel doit être formé au plus tard le 28 et la cour statue dans les 15 jours de sa saisine.

Actualisation à 2 jours du vote

Vote fixé au 20 mai, décision devenue définitive le 18 mai qui reclasse un créancier de 900 000 euros. L'administrateur ne peut pas actualiser utilement, puisque le texte exige une actualisation au moins 3 jours avant le vote. La seule issue praticable est le report de la date du vote, décidé dans l'exercice de sa compétence d'organisation.

Erreurs à ne pas commettre
  • Attendre d'avoir une analyse complète pour déposer la requête, alors que le délai de 10 jours est sanctionné par l'irrecevabilité et qu'aucun relèvement de forclusion n'est prévu.
  • Contester la seule affectation en classe en laissant de côté le calcul des voix, qui est souvent le siège réel de la perte de pouvoir de blocage.
  • Laisser durer le silence du juge-commissaire sans saisir le tribunal, alors que le texte ouvre cette voie à toute personne de l'alinéa premier et au ministère public.
  • Tenir la date du vote pour acquise après une contestation tardive, alors que l'actualisation suppose une décision devenue définitive au moins 3 jours avant le vote.
Droit transitoire : la question de la date

Le texte est le recours propre au dispositif des classes de parties affectées : il ne joue que dans les procédures où la répartition de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a été notifiée, et son régime se détermine, comme le reste du dispositif, à la date du jugement d'ouverture. Sa particularité est d'être tout entier composé de délais qui s'enchaînent à partir d'actes successifs, et jamais d'une date unique : 10 jours à compter de la notification pour la requête, 10 jours à compter de la saisine pour le juge-commissaire, puis 10 jours à compter de la saisine pour le tribunal, 5 jours à compter de la notification ou de la communication pour l'appel, 15 jours à compter de sa saisine pour la cour. L'appel est formé, instruit et jugé selon les premier à sixième alinéas de Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à l'exclusion du 2° de cet article. En aval, l'actualisation des classes est commandée par deux conditions cumulatives, le caractère définitif de la décision et un délai minimal de 3 jours avant le vote, ce qui fait du calendrier du vote la variable d'ajustement de tout le circuit.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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