Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article R626-58-1 du Code de commerce

Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000044094942), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Votre plan va être voté par des classes de créanciers, et l'administrateur a décidé qui est dans quelle classe avec combien de voix. Cet article dit ce qui se passe si quelqu'un n'est pas d'accord. Un créancier, vous, l'administrateur lui-même, le mandataire judiciaire ou le procureur peuvent saisir le juge-commissaire par requête. Mais il faut le faire dans les 10 jours qui suivent la notification, sinon la demande est irrecevable, c'est-à-dire qu'elle n'est même pas examinée. Tout le reste de l'article est fait pour que ce contentieux n'immobilise pas la procédure : si le juge-commissaire ne tranche pas en 10 jours, on peut aller devant le tribunal, qui prend sa place et dispose lui aussi de 10 jours. C'est très inhabituel en droit français, où l'on n'impose presque jamais de délai au juge. Une fois la décision définitive, et au moins 3 jours avant le vote, l'administrateur met à jour les classes et les voix et en informe tout le monde.

À ne pas faire
  • 10 jours à compter de la notification, et l'irrecevabilité est automatique. Aucun rattrapage n'est prévu par le texte.
  • Préparez vos pièces avant de déposer la requête : la convocation est sans délai et l'audience ne vous laissera pas le temps de compléter.
  • Contestez le calcul des voix autant que la classe : c'est souvent là que votre pouvoir réel se perd.
  • Si le juge-commissaire reste silencieux au bout de 10 jours, saisissez le tribunal : le texte vous y autorise expressément, ne restez pas à attendre.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat