Article R626-58-1 du Code de commerce
- Vous pouvez contester votre classe, votre qualité de partie affectée ou votre nombre de voix. Le dirigeant aussi.
- La contestation se fait par requête au juge-commissaire dans les 10 jours de la notification prévue à Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à peine d'irrecevabilité.
- Les intéressés sont convoqués par tout moyen et sans délai : l'audience arrive vite.
- Si le juge-commissaire ne statue pas dans les 10 jours, le tribunal peut être saisi et statue à son tour dans les 10 jours.
- L'appel se forme dans les 5 jours de la notification et la cour statue dans les 15 jours.
Votre plan va être voté par des classes de créanciers, et l'administrateur a décidé qui est dans quelle classe avec combien de voix. Cet article dit ce qui se passe si quelqu'un n'est pas d'accord. Un créancier, vous, l'administrateur lui-même, le mandataire judiciaire ou le procureur peuvent saisir le juge-commissaire par requête. Mais il faut le faire dans les 10 jours qui suivent la notification, sinon la demande est irrecevable, c'est-à-dire qu'elle n'est même pas examinée. Tout le reste de l'article est fait pour que ce contentieux n'immobilise pas la procédure : si le juge-commissaire ne tranche pas en 10 jours, on peut aller devant le tribunal, qui prend sa place et dispose lui aussi de 10 jours. C'est très inhabituel en droit français, où l'on n'impose presque jamais de délai au juge. Une fois la décision définitive, et au moins 3 jours avant le vote, l'administrateur met à jour les classes et les voix et en informe tout le monde.
- 10 jours à compter de la notification, et l'irrecevabilité est automatique. Aucun rattrapage n'est prévu par le texte.
- Préparez vos pièces avant de déposer la requête : la convocation est sans délai et l'audience ne vous laissera pas le temps de compléter.
- Contestez le calcul des voix autant que la classe : c'est souvent là que votre pouvoir réel se perd.
- Si le juge-commissaire reste silencieux au bout de 10 jours, saisissez le tribunal : le texte vous y autorise expressément, ne restez pas à attendre.
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La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public. Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article. Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le