Article R626-44 du Code de commerce
- Lorsque le remplacement du commissaire est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office, la convocation de l'intéressé est faite dans les formes de Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La demande de remplacement présentée par le commissaire lui-même est formée par lettre simple.
- L'ordonnance est communiquée au ministère public par le greffier, qui avise par lettre simple le commissaire remplacé, celui désigné pour le remplacer et le débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-25
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires. A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers. Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique. Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000020250212
Deux procédures pour un même objet, et l'écart de formalisme dit tout. Quand le remplacement est demandé contre le commissaire, par le parquet ou d'office, les formes sont celles de Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : convocation en bonne et due forme, contradictoire organisé. On ne retire pas une mission à un professionnel sans l'entendre. Quand le commissaire demande lui-même à être remplacé, une lettre simple suffit. Pas de requête motivée, pas de forme solennelle. Il veut partir, personne ne s'y oppose, le formalisme n'a rien à protéger. Cet écart est une constante du bon droit processuel : les formes protègent celui à qui l'on impose quelque chose, pas celui qui demande ce qu'il peut obtenir. La liste des avisés est complète, et chacun y a sa raison. Le commissaire remplacé, pour cesser ses diligences. Celui qui le remplace, pour commencer les siennes. Le débiteur, parce qu'il va travailler pendant des années avec cette personne. La lettre simple pour aviser surprend moins qu'il n'y paraît. L'ordonnance a déjà été rendue, elle produit effet, et l'avis est une information, non une notification faisant courir un délai. Le recommandé serait un formalisme sans objet. Noter l'absence des créanciers dans la liste. Le commissaire à l'exécution du plan est pourtant l'organe qui les paie, et son changement les concerne. Ils l'apprendront par le rapport annuel de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou en écrivant à quelqu'un qui n'est plus en fonctions.
Vous serez avisé du remplacement : prenez contact avec le nouveau commissaire sans attendre. Transmettez-lui l'état d'exécution du plan : rien n'organise la passation entre les deux. Si le commissaire ne fait plus son travail, signalez-le au parquet : vous ne pouvez pas demander son remplacement, le ministère public le peut. Vos créanciers ne sont pas avisés : prévenez vos interlocuteurs habituels du changement. Vérifiez les coordonnées du nouveau commissaire avant la prochaine échéance de paiement.
- Le formalisme protège celui à qui l'on retire une mission, et s'allège quand il la quitte volontairement.
- Les trois personnes directement concernées sont avisées, y compris le débiteur.
- La lettre simple convient à une information qui ne fait courir aucun délai.
- Le ministère public reçoit l'ordonnance, ce qui maintient son suivi.
- Les créanciers ne sont pas avisés du changement de celui qui les paie.
- Le débiteur ne peut pas demander lui-même le remplacement du commissaire.
- Aucune passation n'est organisée entre le commissaire sortant et son successeur.
- La lettre simple ne laisse aucune trace de la date d'information.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le