Article R626-44 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé, et cet article dit comment.
- Si le remplacement est demandé par le ministère public ou décidé d'office, le commissaire est convoqué dans les formes de Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et donc entendu.
- S'il demande lui-même à partir, une lettre simple suffit.
- Le greffier communique l'ordonnance au ministère public et avise par lettre simple le commissaire remplacé, son successeur et le débiteur.
- Vous ne pouvez pas demander vous-même ce remplacement : c'est le ministère public qui le peut, ou le tribunal d'office.
Le commissaire à l'exécution du plan est la personne avec qui vous allez travailler pendant toute la durée du plan, et il peut changer. Cet article organise ce changement, avec deux vitesses très différentes. Quand on veut lui retirer sa mission, il est convoqué et entendu : on ne retire pas une mission à un professionnel sans l'écouter. Quand c'est lui qui demande à partir, une lettre simple suffit, parce que personne ne s'y oppose et que les formes n'ont rien à protéger. Vous, vous serez averti du changement, par lettre simple. Ce qui n'est pas organisé, c'est la suite : aucune passation n'est prévue entre celui qui part et celui qui arrive. C'est donc à vous de prendre contact et de transmettre l'état d'exécution du plan. Et si c'est vous qui n'êtes plus suivi, vous ne pouvez pas demander le remplacement : il faut passer par le ministère public.
- Dès l'avis de remplacement, prenez contact avec le nouveau commissaire : la prochaine échéance de paiement ne vous attendra pas.
- Transmettez-lui vous-même l'état d'exécution du plan. Rien n'organise la passation entre les deux professionnels.
- Si le commissaire n'exerce plus ses diligences, écrivez au parquet. Vous n'avez pas qualité pour demander son remplacement, lui l'a.
- Vos créanciers ne sont pas avisés du changement : prévenez vos interlocuteurs habituels, sinon ils continueront d'écrire à quelqu'un qui n'est plus en fonctions.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le