Article R626-43 du Code de commerce
- Sans préjudice de Art. R626-51 Article R626-51 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est ap... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel.
- Sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.
- Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-25
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires. A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers. Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique. Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
Identifiant : LEGIARTI000006269591
Le rendez-vous annuel du plan, et sa diffusion est plus large qu'on ne l'attendrait. Un plan dure jusqu'à dix ans, et personne ne peut suivre dix ans de paiements sans point d'étape. Le rapport annuel est ce point : ce que le débiteur devait faire, ce qu'il a fait, ce qui a été payé et à qui. « Tenu à la disposition de tout créancier » est la mention remarquable. Pas seulement les créanciers du plan, pas seulement ceux qui ont déclaré : tout créancier. La formule est large, et elle est délibérée. Comparons avec le reste du chapitre. L'accord de conciliation ne se communique qu'aux parties (Art. R611-44 Article R611-44 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le rapport du conciliateur va au débiteur, au greffe et au parquet (Art. R611-38-2 Article R611-38-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ici, le rapport est à la disposition de tous ceux qui ont une créance. La différence s'explique par le changement de nature. La conciliation est confidentielle parce qu'elle est une négociation privée. Le plan est public : il a été arrêté par un jugement publié, il impose des délais à tous les créanciers, et chacun a le droit de savoir s'il est exécuté. La transparence suit la contrainte. Pour un créancier, ce rapport est le seul moyen de savoir où en est le plan. Il ne reçoit pas de notification annuelle, il n'a pas accès aux comptes de l'entreprise. Le rapport lui dit si les échéances sont tenues, donc si sa créance a une chance. Et pour le débiteur, c'est un exercice de vérité annuel. Un retard s'y voit, et le ministère public le lit. La réserve de Art. R626-51 Article R626-51 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est ap... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie au compte-rendu de fin de mission, déposé dans les deux mois qui suivent l'achèvement de la mission : le rapport annuel ne dispense pas de ce compte final.
Préparez le rapport annuel avec le commissaire : c'est la photographie officielle de votre exécution. Un retard non expliqué dans le rapport inquiète plus qu'un retard expliqué : donnez les raisons et les perspectives. Vos créanciers peuvent le consulter : écrivez-le en sachant qu'il sera lu par eux. Pour le créancier : demandez le rapport au greffe. C'est votre seule fenêtre sur l'exécution du plan. Le ministère public le lit aussi : sur les procédures importantes, il suit l'exécution.
- Un point d'étape annuel sur une période qui peut atteindre dix ans.
- Tout créancier peut le consulter : la transparence suit la contrainte imposée par le plan.
- Le rapport couvre les engagements et les paiements effectifs, pas seulement une déclaration d'intention.
- Le ministère public reste informé pendant toute l'exécution.
- Les créanciers ne sont pas avisés du dépôt : ils doivent penser à le demander.
- Le texte ne fixe ni la date du rapport ni son contenu minimal.
- Un créancier éloigné doit se déplacer au greffe pour le consulter.
- Aucune sanction n'est prévue si le commissaire ne dépose pas son rapport.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre le partage entre confidentialité et transparence, et elle le fait sur un critère net : la transparence suit la contrainte. La conciliation est confidentielle parce qu'elle est une négociation privée, et le principe est le fondement même du dispositif de prévention : la rumeur de difficulté crée la difficulté, et un dirigeant qui doute du secret ne vient pas. De là une diffusion fermée, l'accord qui ne se communique qu'aux parties (Art. R611-44 Article R611-44 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le rapport du conciliateur qui va au débiteur, au greffe et au parquet (Art. R611-38-2 Article R611-38-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le plan, lui, change de nature : il a été arrêté par un jugement publié, il impose des délais à tous les créanciers sans leur consentement individuel. Le texte en tire la conséquence et ouvre le rapport à tout créancier, formule volontairement large, qui ne distingue ni les créanciers du plan ni ceux qui ont déclaré. Qui subit une contrainte collective a le droit d'en vérifier l'exécution. L'article révèle aussi les limites d'une transparence passive : le document est mis à disposition, non notifié, il n'a ni date ni contenu minimal fixés, et aucune sanction n'accompagne son absence. La réserve de Art. R626-51 Article R626-51 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est ap... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rappelle enfin que le rendez-vous annuel ne tient pas lieu de compte final.
Le créancier
C'est son seul instrument de suivi. Il ne reçoit aucune notification annuelle, il n'a pas accès aux comptes de l'entreprise, et le rapport lui dit si les échéances sont tenues, donc si sa créance a une chance. La contrainte est pratique : il doit penser à le demander, et un créancier éloigné doit faire la démarche auprès d'un greffe qui n'est pas le sien.
Le dirigeant
Il est l'objet du rapport, et il a tout intérêt à en être le coauteur de fait. La maîtrise du récit n'est pas de la communication : expliquer un retard par un sinistre client daté et chiffré change la lecture du parquet et des créanciers. Il doit aussi intégrer que ce document est consultable par ses partenaires commerciaux dès lors qu'ils ont une créance.
Le ministère public
Le rapport lui est communiqué, ce qui maintient son information pendant toute l'exécution, y compris sur dix ans. Il est le lecteur qui peut agir : c'est de son côté que se forme, sur les dossiers importants, l'appréciation d'une inexécution persistante. L'absence de sanction du défaut de dépôt fait de sa vigilance le seul rappel pratique.
Le greffe
Il reçoit, conserve et met à disposition. Son rôle est modeste en droit et décisif en fait : la mise à disposition de tout créancier ne vaut que par la facilité d'accès réelle au dossier. Sans date fixée par le texte, il n'est d'ailleurs pas en mesure de constater un retard de dépôt.
Le plan de dix ans sans point d'étape
Un plan arrêté pour dix ans entre dans sa quatrième année et aucun rapport n'a été déposé. Le texte impose un rapport annuel mais ne prévoit aucune sanction. La voie utile n'est pas la mise en demeure du commissaire par le créancier, mais le signalement au ministère public, qui reçoit communication des rapports et constate donc l'absence.
Le retard expliqué
L'échéance annuelle du plan n'a été honorée qu'à 70 pour cent, à la suite de la défaillance du principal client. Le rapport qui porte la seule donnée chiffrée appelle une demande d'explication, celui qui porte la donnée et la cause, avec la date du dépôt de bilan du client et le plan de remplacement, ouvre une discussion. Le même fait, deux lectures.
Le créancier non déclarant
Un fournisseur titulaire d'une créance n'a pas déclaré et s'interroge sur la solidité de l'entreprise. La formule tout créancier ne distingue pas : il peut consulter le rapport au greffe. C'est, pour lui, une information sur l'exécution du plan qu'aucune autre voie ne lui donnerait.
- Traiter le rapport annuel comme une formalité interne au plan, alors qu'il est consultable par tout créancier et lu par le ministère public.
- Opposer à un créancier non déclarant qu'il n'a pas qualité pour consulter : le texte dit tout créancier, sans restriction.
- Confondre le rapport annuel et le compte rendu de fin de mission de Art. R626-51 Article R626-51 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est ap... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et croire que l'un dispense de l'autre. La réserve en tête d'article dit l'inverse.
- Attendre une notification du dépôt quand on est créancier. Le texte organise une mise à disposition, pas un avis, et le délai perdu est du délai perdu sur un plan qui se dégrade.
L'article n'est pas daté et ne porte pas de régime transitoire, mais il installe un rythme, et c'est le rythme qui pose les questions de temps. Le texte impose un rapport annuel sans en fixer la date, de sorte que le point de départ se règle en pratique sur l'arrêté du plan et que la périodicité se constate plus qu'elle ne s'impose. Deux conséquences. D'abord, l'obligation vit aussi longtemps que le plan, y compris au-delà de la clôture de la procédure prononcée en application de Art. R626-42 Article R626-42 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la fin de la phase collective n'éteint pas le rendez-vous annuel. Ensuite, elle ne s'éteint qu'avec la mission, et la réserve de Art. R626-51 Article R626-51 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est ap... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prend alors le relais avec le compte rendu de fin de mission déposé dans les deux mois qui suivent l'achèvement de la mission. Entre le dernier rapport annuel et ce compte final, il existe une période résiduelle que seul le second couvre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le