Article R626-43 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution de votre plan.
- Il y dit ce que vous deviez faire, ce que vous avez fait, et quels paiements et répartitions il a effectués.
- Le rapport est déposé au greffe et communiqué au ministère public.
- Il est tenu à la disposition de tout créancier, et pas seulement de ceux qui ont déclaré leur créance.
- Ce rapport annuel ne remplace pas le compte rendu de fin de mission prévu par Art. R626-51 Article R626-51 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est ap... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Un plan peut durer de longues années, et personne ne peut suivre toutes ces échéances sans point d'étape. Ce rapport annuel est ce point d'étape : il photographie l'exécution de votre plan, une fois par an. Vous n'êtes pas spectateur de ce document, vous en êtes la matière : les retards s'y voient, et les explications aussi. Un retard expliqué inquiète beaucoup moins qu'un retard brut, donc préparez ce rapport avec le commissaire plutôt que de le découvrir. Sachez surtout qui le lit : le ministère public, et n'importe lequel de vos créanciers qui le demande au greffe. Écrivez-le, ou aidez à l'écrire, en sachant cela. Pour un créancier, c'est en sens inverse la seule fenêtre ouverte sur l'exécution du plan : il n'a pas accès à vos comptes, et il n'est pas prévenu du dépôt.
- Préparez le rapport avec le commissaire. C'est la photographie officielle de votre exécution, et elle circule plus largement que vous ne le pensez.
- Expliquez les retards dans le rapport. Un décalage justifié se discute, un décalage brut alimente les demandes de résolution du plan.
- Si vous êtes créancier, personne ne vous avisera du dépôt : c'est à vous de réclamer le rapport au greffe.
- Le rapport annuel ne vous dispense pas du compte rendu de fin de mission de Art. R626-51 Article R626-51 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est ap... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les deux documents existent et n'ont pas le même objet.
Lire le texte officiel de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le