Article R622-5 du Code de commerce
- La liste des créanciers de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → porte, pour chacun : identité, siège, sommes dues au jour du jugement, sommes à échoir et leurs échéances, nature de la créance, sûretés et privilèges. Elle indique aussi l'objet des principaux contrats en cours.
- Le débiteur la remet dans les huit jours à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe.
- La déclaration faite par le débiteur pour le compte d'un créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3) doit comporter les mêmes éléments qu'une déclaration ordinaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L622-5 Application directe
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L622-4
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production. L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L622-6
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis. L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23.
Identifiant : LEGIARTI000031090723
Huit jours pour établir le document dont dépend, ensuite, l'information de tous les créanciers de l'entreprise. C'est peu, et c'est le moment où le dirigeant est le moins disponible. Le contenu exigé est précis, et chaque rubrique a sa raison. L'identité et le siège servent à envoyer l'avertissement de Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les sommes dues au jour du jugement tracent la ligne entre antérieur et postérieur, celle qui décide de tout. Les sommes à échoir et leurs dates permettent d'anticiper la trésorerie de la période d'observation. La nature de la créance, les sûretés et les privilèges déterminent le rang, donc qui touchera quoi à la fin. L'objet des principaux contrats en cours est la rubrique qu'on oublie, et c'est dommage : c'est elle qui prépare les décisions de continuation ou de résiliation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire ce qui va faire vivre ou mourir l'exploitation dans les semaines qui suivent. Le troisième alinéa mérite d'être connu, car il donne au dirigeant un pouvoir que peu soupçonnent : il peut déclarer une créance pour le compte de son créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est utile quand on sait qu'un fournisseur essentiel ne déclarera pas à temps, par méconnaissance ou par négligence. Mais le texte pose une condition : cette déclaration doit être complète, comme si le créancier l'avait faite lui-même. Une déclaration bâclée pour autrui ne protège personne. Ce qu'il faut retenir, et qui n'est écrit nulle part : un créancier omis de cette liste ne recevra pas d'avertissement, et découvrira la procédure par le BODACC, s'il le lit. La liste n'est pas une formalité administrative, c'est le fichier d'adresses de toute la procédure.
Commencer la liste avant le jugement. Elle est exigible en huit jours ; l'extraire d'une comptabilité en retard demande plus longtemps. Le dirigeant qui envisage une procédure gagne à la préparer pendant qu'il hésite. N'oublier personne, surtout pas les petits. Un créancier omis n'est pas un créancier effacé : il reviendra plus tard, par un relevé de forclusion, au pire moment. Renseigner les sûretés avec soin. C'est ce qui déterminera le rang, et c'est l'erreur la plus coûteuse et la plus fréquente de cette liste. Utiliser la déclaration pour compte d'autrui quand un fournisseur essentiel risque d'oublier : c'est une faculté légale, et elle protège la relation. Mais faites-la complète.
- Les rubriques exigées couvrent exactement ce dont la procédure aura besoin : information, rang, trésorerie et contrats.
- L'objet des principaux contrats en cours prépare les décisions de continuation, qui commandent la survie de l'exploitation.
- La déclaration pour compte d'autrui donne au débiteur un moyen de protéger un partenaire distrait.
- Huit jours et un dépôt au greffe : la liste devient rapidement opposable et consultable.
- Huit jours pour un travail d'inventaire complet, au moment où le dirigeant est le moins disponible.
- Rien ne l'avertit qu'un créancier omis ne recevra jamais d'avertissement personnel.
- La rubrique des sûretés suppose une compétence juridique que le dirigeant n'a pas, et personne ne l'aide à la remplir.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La liste des créanciers organise le passage d'une information détenue par le seul débiteur à une information de procédure, et le texte le fait en huit jours, c'est-à-dire au moment où le débiteur est le moins disponible. Chaque rubrique correspond à une fonction identifiable de la suite : l'identité et le siège servent l'avertissement de Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le montant dû au jour du jugement fixe la frontière entre antérieur et postérieur, les sommes à échoir alimentent la trésorerie prévisionnelle de l'observation, la nature de la créance et les sûretés déterminent le rang de distribution. L'objet des principaux contrats en cours fait entrer dans le même document une matière qui n'est pas de créance mais de continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui révèle à quel point la survie de l'exploitation se décide sur les mêmes pièces que la répartition. Le troisième alinéa articule ce texte avec la déclaration faite par le débiteur pour le compte du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3) et lui applique les exigences de fond d'une déclaration ordinaire, renvoyant aux deux premiers alinéas de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et, le cas échéant, au 2° de Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans le délai du premier alinéa de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce qui manque est ailleurs : rien n'avertit le débiteur qu'un créancier omis ne recevra jamais d'avertissement personnel, et la rubrique des sûretés suppose une compétence que personne ne l'aide à mobiliser.
Dirigeant
Huit jours, une comptabilité souvent en retard, et une rubrique de sûretés qui demande une qualification juridique. C'est le document le plus déterminant qu'il produise, et celui pour lequel il est le moins outillé. Sa seule marge est l'anticipation, avant le dépôt.
Mandataire judiciaire
Il reçoit la liste et la dépose au greffe. Elle conditionne toute sa chaîne d'avertissements : ce qu'il n'y lit pas, il ne l'enverra pas. Son réflexe utile est de confronter la liste aux pièces bancaires et fiscales plutôt que de la prendre pour exhaustive.
Créancier
Son sort dépend d'un document qu'il n'a pas rédigé et qu'il ne voit pas. Figurer sur la liste lui vaut un avertissement personnel ; en être absent le renvoie à la publicité légale, puis au relevé de forclusion. L'asymétrie est entière.
Administrateur judiciaire
L'objet des principaux contrats en cours est, pour lui, la rubrique centrale : elle lui donne la matière des décisions de continuation, celles qui se prennent dans les premières semaines et qui commandent l'exploitation bien avant que la question du rang ne se pose.
Les huit jours
Le jugement d'ouverture est rendu, et la liste est exigible dans les huit jours qui suivent. Le dirigeant qui l'a préparée pendant qu'il hésitait encore la remet ; celui qui la commence après le jugement la rend incomplète, et ce sont les omissions qui feront le contentieux.
Créancier omis
Un fournisseur ancien, de faible montant, n'est pas porté sur la liste. Il ne reçoit aucun avertissement, découvre la procédure tardivement, et revient par la voie du relevé de forclusion. La créance n'était pas la plus lourde ; sa réapparition tombe au moment de l'arrêté du plan.
Déclaration pour le compte d'autrui
Le débiteur sait qu'un sous-traitant indispensable ne déclarera pas. Il déclare pour lui dans le délai du premier alinéa de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec les éléments des deux premiers alinéas de Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et, s'il y a lieu, ceux du 2° de Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une déclaration amputée de ces éléments ne vaut pas protection.
- Traiter la liste des créanciers comme un état comptable, en négligeant les sûretés et les privilèges qui, seuls, fixent le rang de distribution.
- Omettre l'objet des principaux contrats en cours, et priver l'administrateur de la matière des décisions de continuation.
- Déclarer pour le compte d'un créancier sans reprendre les éléments de fond d'une déclaration ordinaire, et laisser ce créancier sans protection réelle.
- Tenir la liste remise par le débiteur pour exhaustive, sans la confronter aux relevés bancaires et aux pièces fiscales.
Le point de départ est net : les huit jours courent du jugement d'ouverture, et ce délai est l'un des rares chiffrés de cette section. La remise se fait à l'administrateur et au mandataire, et c'est le dépôt au greffe par ce dernier qui rend la liste consultable, donc utile aux tiers. En amont, le texte ne l'interdit pas, le document se prépare avant le jugement, et c'est la seule manière réaliste de tenir le délai. En aval, les huit jours ne ferment rien : une liste complétée après coup reste exploitable, mais elle arrive après le départ des avertissements, et le créancier ajouté aura perdu l'avantage d'être prévenu à temps. Le troisième alinéa, lui, obéit à un autre calendrier, celui du premier alinéa de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la déclaration faite par le débiteur pour le compte du créancier : les deux délais ne se confondent pas et courent côte à côte.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le